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Installer une borne de recharge en copropriété est aujourd’hui encadré par un dispositif simple : le droit à la prise. Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez équiper votre place de parking sans autorisation complexe, à condition de respecter une procédure précise.
Le droit à la prise permet d’installer une borne de recharge à ses frais, sans vote en assemblée générale. Il ne s’agit pas d’une autorisation, mais d’une notification officielle adressée au syndic ou au propriétaire. Sans opposition justifiée dans un délai de 3 mois, l’installation peut être réalisée.
| Situation | À qui s’adresser | Ce que vous devez fournir | Pourquoi c’est nécessaire |
|---|---|---|---|
| Propriétaire en copropriété | Syndic | Notification écrite avec dossier technique (borne, raccordement, travaux, installateur) | Informer la copropriété et respecter le cadre légal |
| Locataire | Propriétaire puis syndic | Demande écrite + dossier technique | Respecter le bail et permettre la transmission |
| Installation sur parties communes | Syndic | Détails techniques de l’installation | Assurer la sécurité et éviter les conflits |
| Projet collectif existant | Syndic | Coordination avec le projet | Garantir la cohérence des installations |
| Faisabilité technique incertaine | Syndic / expert | Étude technique | Vérifier la capacité du réseau |
| Cas général | Notification légale | Dossier conforme au droit à la prise | Encadrer la démarche |
Propriétaires comme locataires peuvent équiper leur place de parking
Le droit à la prise simplifie l’installation en copropriété
Les délais et motifs de refus sont strictement encadrés
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