Conditions générales d’utilisation
Conditions Générales du Site Web d’Ohme pour la fourniture de Produits et de Services
NOUS VOUS FOURNISSONS UN SERVICE QUI VOUS PERMET DE CONTRÔLER ET D’OPTIMISER LA CHARGE DE VOTRE VOITURE ÉLECTRIQUE EN FONCTION DES PRÉFÉRENCES ET DES PROGRAMMES DE CHARGE QUE VOUS AVEZ DÉFINIS EN UTILISANT LES PRODUITS OHME. NOUS EXPOSONS CI-DESSOUS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES NOUS FOURNISSONS TOUS LES PRODUITS OHME ET VOUS OFFRONS CE SERVICE.
AVIS IMPORTANT :
Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions pour référence ultérieure.
Lors de la lecture des présentes Conditions, veuillez accorder une attention particulière aux points suivants :
- Pourquoi avons-nous besoin de ces Conditions ?
- Nos Tarifs ;
- Retourner votre Produit Ohme ;
- Assistance et contact ;
- Modifications des présentes Conditions ;
- Restrictions sur l’utilisation des Produits Ohme ;
- Notre responsabilité à votre égard ; et
- Mettre fin au Service.
1. Informations sur nous.
1.1. Si vous achetez votre produit Ohme et que vous êtes enregistré et résident en France, votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, 74 Penrose Wharf, Penrose Quay, Cork, République d’Irlande, numéro de TVA IE 3690280QH, numéro de téléphone +353 21 601 0311.
Dans chaque cas, l’entité Ohme concernée est désignée dans ces conditions par « Ohme », « nous », « notre » ou « nos ».
2. Notre Contrat avec vous.
2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée par vous pour la fourniture de Produits Ohme par nous et à votre utilisation du Service (défini ci-dessous). Aucun autre terme n’est impliqué par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.
3. Ce que nous faisons.
3.1 Notre objectif est de vous permettre d’économiser de l’argent, de préserver l’environnement et de prolonger la durée de vie de la batterie de votre véhicule électrique en vous aidant à contrôler le moment et la vitesse de la charge lorsque vous rechargez votre véhicule électrique.
3.2. Nous le faisons en fournissant des produits VE intelligents Ohme (« Produits Ohme ») qui doivent être utilisés avec notre application logicielle mobile « Ohme – Chargeur VE intelligent » et des intégrations avec des appareils tels que le Ohme Alexa Skill (« Application ») pour définir à distance votre profil préféré pour charger la batterie de votre véhicule électrique (« Service »).
4. Pourquoi avons-nous besoin de ces Conditions ?
4.1. Lorsque nous faisons référence à « vous » dans les présentes Conditions, cela signifie toute personne qui achète un Produit Ohme et qui accède ou utilise le Service et/ou le Site Web et toute personne qui crée un compte chez nous (veuillez consulter la section « Comment accéder au Service ?» ci-dessous et https://ohme-ev.com/fr/termes-et-conditions pour plus d’informations).
4.2. Ces Conditions s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du Site Web, de l’Application, à l’achat de Produits Ohme et à votre utilisation du Service, ainsi qu’aux conditions d’utilisation de l’Application (« Conditions de l’Application ») disponibles ici et à l’Avis de Confidentialité, qui forment ensemble le contrat entre vous et nous.
4.3. Les Conditions de l’Application s’appliquent en plus des présentes Conditions lorsque vous utilisez l’Application pour accéder au Service.
4.4. Les Conditions de l’Application contiennent également des informations importantes sur les limites de nos responsabilités en ce qui concerne le contenu des tiers et les restrictions concernant l’utilisation de l’Application. Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnement du Site Web. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le Site Web ou l’Application.
4.5. Notre Avis de Confidentialité est disponible ici (https://ohme-ev.com/fr/engagement-de-confidentialite) et explique comment nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel en relation avec le Site Web, le Service, l’Application et votre achat de Produit(s) Ohme.
5. Comment accéder au Service ?
5.1. Lorsque vous recevez un Produit Ohme, vous devez télécharger l’Application et créer un compte utilisateur (« Compte ») afin d’accéder au Service.
5.2. Vous devez garder confidentielles les données de connexion à votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre Compte.
5.3. Toutes les informations que vous entrez dans votre Compte ou dans l’Application, y compris les informations relatives à l’immatriculation du véhicule, doivent être exactes à tout moment.
5.4. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les données de connexion de votre Compte, veuillez nous en informer dès que possible en envoyant un courriel à [email protected].
5.5. Nous aurons accès à toutes les informations contenues dans votre Compte et générées par votre utilisation de l’Application.
5.6 Nous pouvons désactiver votre Compte à tout moment si nous constatons qu’il est utilisé d’une manière non conforme aux présentes Conditions.
6. Comment utilisez-vous le Service ?
6.1. Vous pouvez créer des programmes de charge en fonction de votre routine quotidienne et surveiller la charge de votre véhicule. Sachez que l’Application peut automatiquement mettre à jour un profil de charge si elle détermine que le programme de charge que vous avez choisi n’est pas réalisable dans le délai imparti.
6.2. Les barèmes de tarification basés sur les coûts ne s’appliquent que si vous utilisez un tarif d’électricité en fonction de l’heure à la borne de recharge.
6.3. Le Service peut également ajuster la facturation en fonction des conditions du réseau électrique.
6.4. Le Produit Ohme est conçu pour fonctionner en coordination avec les demandes du réseau et le taux de charge peut être limité pendant de brèves périodes pour faciliter la gestion de la demande électrique.
7. Assistance et contact.
7.1. Si vous rencontrez des problèmes lors de l’achat d’un Produit Ohme, lors de l’utilisation du Site Web, du Service ou du Produit Ohme, vous pouvez nous contacter en utilisant la fonction de chat intégrée à l’Application qui est disponible entre 09:00 et 18:00 (GMT) ou en envoyant un email à notre équipe de support à l’adresse [email protected].
7.2. Nous pouvons vous demander de répondre à de courtes enquêtes de temps en temps lorsque vous vous connectez à l’Application afin de nous aider à améliorer votre expérience d’utilisateur et à résoudre les problèmes qui surviennent avec l’Application ou le Site Web.
8. Nos Tarifs.
8.1. Le prix de notre Produit Ohme (qui inclut la TVA) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande ou vous sera communiqué par nous ou un partenaire Ohme. Toutes les informations sur les prix sont susceptibles d’être modifiées.
8.2. Les coûts permanents de connectivité GSM sont inclus dans le prix de tout Câble ou Chargeur Mural commandé avant le 1er mars 2020 pour la durée de vie du Produit. Les coûts permanents de connectivité GSM pendant 3 ans sont inclus dans le prix de tout Câble ou Chargeur Mural commandé à partir du 1er mars 2020. Les coûts permanents de connectivité GSM inclus dans le prix de tout Câble ou Chargeur Mural commandé à partir du 1er juillet 2020 seront indiqués sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande ou vous seront communiqués par nous ou par un partenaire d’Ohme.
8.3. Actuellement, nous ne facturons pas de frais pour le téléchargement de l’Application ou pour l’utilisation du Service.
8.4 Nous pouvons décider d’introduire des frais pour le téléchargement de l’Application ou l’utilisation du Service à l’avenir. Nous vous informerons toujours à l’avance de toute modification de nos tarifs et vous donnerons la possibilité de décider si vous souhaitez continuer à utiliser le Service.
9. Passer une commande et comment payer.
9.1. Vous pouvez acheter des Produits Ohme en passant commande sur notre Site Web ou auprès de l’un de nos partenaires Ohme.
9.2 Si vous achetez un Produit Ohme par l’intermédiaire de notre Site Web, veuillez suivre les instructions qui s’affichent à l’écran pour passer votre commande.
9.3 Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Chaque commande passée est une offre de votre part d’acheter le(s) Produit(s) Ohme sous réserve des présentes Conditions. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que votre commande soit complète et exacte.
9.4 Vous recevrez un courriel de notre part confirmant l’acceptation de votre commande. Cet e-mail fera référence au numéro de commande que nous attribuerons lors de l’acceptation de votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer le numéro de votre commande lorsque vous nous contactez à ce sujet.
9.5 Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous enverrons un e-mail pour vous en informer et nous ne vous facturerons pas le Produit Ohme. Le refus d’accepter votre commande peut être motivé par les raisons suivantes :
9.5.1. le Produit Ohme est en rupture de stock ;
9.5.2. des limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir ;
9.5.3. nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit Ohme ;
ou
9.5.4. nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.
9.6 En fournissant une carte de crédit ou un autre moyen de paiement accepté par nous, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou notre organisme tiers de traitement des paiements) à débiter votre moyen de paiement du montant total de votre commande (y compris les taxes et autres frais applicables). Si la méthode de paiement que vous fournissez ne peut être vérifiée, n’est pas valable ou n’est pas acceptable, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande.
10. Livraison des Produits Ohme.
10.1. Nous nous efforçons d’envoyer toutes les commandes dans un délai de 2 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation de votre commande. Vous recevrez un courriel lorsque votre commande aura été envoyée. Les frais de livraison éventuels seront portés à votre connaissance avant que vous ne passiez votre commande.
10.2. La livraison est complète une fois que le(s) Produit(s) Ohme a(ont) été livré(s) à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande et le Produit Ohme sera sous votre responsabilité à partir de ce moment.
10.3 Sans préjudice des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de retard de livraison du (des) Produit(s) Ohme.
10.4 Le(s) Produit(s) Ohme vous appartiennent une fois que nous avons reçu le paiement intégral, y compris tous les frais de livraison applicables.
11. Modification de votre commande.
11.1. Nous ne sommes pas en mesure d’apporter des changements ou des modifications aux commandes une fois qu’elles ont été traitées.
11.2. Si vous souhaitez ajouter des articles à votre commande, vous devrez passer une commande séparée. Toute commande supplémentaire fera l’objet de frais postaux distincts.
12. Retourner votre commande.
12.1. Vous avez légalement le droit de changer d’avis et de recevoir un remboursement complet pour tout produit Ohme que vous achetez chez nous jusqu’à 14 jours à compter de la date à laquelle vous l’avez reçu.
12.2 Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez nous le faire savoir en nous contactant par e-mail avant l’expiration du délai d’annulation (14 jours à compter du lendemain de la réception du ou des Produits Ohme). Nous vous enverrons un courriel pour confirmer que nous avons bien reçu votre annulation. Tous les Produits Ohme doivent nous être retournés dans le même état que celui dans lequel vous les avez reçus. Vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)
A l’attention de Ohme Operations Ireland Limited, 74 Penrose Wharf, Penrose Quay, Cork, République d’Irlande :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente de biens (*)/de prestation des services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffer les mentions inutiles
12.3 Si vous souhaitez retourner votre commande parce que le(s) Produit(s) Ohme est défectueux ou mal décrit, vous avez le droit de faire réparer ou remplacer le(s) Produit(s) Ohme ou de récupérer une partie ou la totalité de votre argent.
12.4 Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitez retourner le(s) Produit(s) Ohme, vous devez retourner le(s) Produit(s) Ohme non désiré(s) dans les 14 jours suivant la notification de votre décision d’annuler. Veuillez renvoyer le(s) Produit(s) Ohme à :
(i) si résident au Royaume-Uni ou dans les îles Anglo-Normandes, Ohme Operations UK Limited, Thalia Power Limited, Longacres Garage, Trelawnyd, Rhyl, LL18 6EB ; ou
(ii) si résident en République d’Irlande ou dans le reste du monde, Ohme Operations Ireland Limited, Unit B2, Fota Retail Park, Carrigtwohill, Cork, République d’Irlande T45 W677.
Les frais de retour sont à votre charge et vous êtes responsable du Produit Ohme jusqu’à ce que nous le recevions. Nous vous recommandons d’utiliser une procédure de retour suivie et assurée.
12.5 Une fois que nous aurons reçu votre retour, nous vous contacterons pour organiser le remboursement ou l’échange. Lorsque votre retour est traité, nous vous enverrons un courriel de confirmation. Vous recevrez un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du (des) Produit(s) Ohme.
12.6 Si vous retournez le(s) Produit(s) Ohme parce qu’il(s) est (sont) défectueux ou pour une autre raison mentionnée ci-dessus, nous vous rembourserons le coût de base que vous nous avez payé pour vous livrer le(s) Produit(s) Ohme.
12.7 Si vous souhaitez obtenir un Produit Ohme de remplacement ou un remboursement, veuillez renvoyer le Produit Ohme en suivant la procédure ci-dessus, et nous vous rembourserons les frais de livraison. Vous êtes responsable à tout moment de la préservation du Produit Ohme défectueux jusqu’à ce qu’il nous soit retourné. Nous vous enverrons un courriel pour confirmer la réception du Produit Ohme retourné.
12.8 Si vous souhaitez obtenir un Produit Ohme de remplacement, nous nous efforçons de vous l’envoyer dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné. Si le Produit Ohme de remplacement a un prix de vente plus élevé, nous nous réservons le droit de vous facturer la différence entre le prix de vente du Produit Ohme retourné et celui du Produit Ohme de remplacement. Le Produit Ohme de remplacement est également couvert par notre garantie produit. Le remplacement n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie, qui est calculée à partir de la date d’achat du Produit Ohme initial.
Si vous souhaitez obtenir un remboursement, nous nous efforçons de rembourser le Produit Ohme défectueux dans les 14 jours suivant sa réception.
12.9 Nous ne réparerons pas, ne remplacerons pas et ne rembourserons pas les Produits Ohme retournés qui sont défectueux et qui ne sont plus couverts par notre garantie. A titre d’illustration et sans limitation, nous n’accepterons pas le retour ou le remplacement d’un Produit Ohme lorsque le produit a été jugé défectueux en raison de dommages ou de défauts causés par (i) une mauvaise utilisation du Produit Ohme ; (ii) l’exposition du Produit Ohme à des conditions environnementales inadaptées à son utilisation ; (iii) une installation incorrecte par des installateurs qui n’ont pas été expressément autorisés par nous ; ou (iv) le vandalisme, les intempéries ou les dommages causés à votre propre alimentation électrique.
13. Produit Ohme.
13.1. Le Produit Ohme vous est fourni à condition que vous l’utilisiez conformément au manuel d’utilisation qui accompagne le(s) Produit(s) Ohme. Vous devez lire, comprendre et respecter les termes du manuel d’utilisation. Vous devez disposer d’une couverture mobile (3G/4G) suffisante pour activer les fonctions de charge intelligente sur votre Produit Ohme, sinon le Produit Ohme ne fonctionnera pas efficacement.
13.2. Actuellement, les Produits Ohme doivent être utilisés dans les pays dans lesquels Ohme opère, à savoir le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique et la France (les « Pays Concernés » et chacun d’entre eux un « Pays Concerné »). Ces pays peuvent être complétés par Ohme de temps à autre, au fur et à mesure qu’il commence ses opérations dans de nouveaux pays, et la liste des Pays Concernés dans la présente clause 13.2 sera mise à jour en conséquence.
13.3 Sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, nous fournissons une garantie de produit selon laquelle, à la livraison et pendant une période de 12 mois à compter de la livraison pour les Câbles de Recharge Portables achetés et livrés dans l’UE au plus tard le 30 juin 2022, pendant une période de 24 mois à compter de la livraison pour les Câbles de Recharge Portables achetés et livrés dans l’UE au plus tard le 1er juillet 2022, et pendant une période de 36 mois à compter de la livraison pour les Chargeurs Domestiques achetés et livrés dans l’UE, le Produit Ohme doit :
13.3.1. être conforme à la description du Produit Ohme décrite sur le Site Web au moment de l’achat ; et
13.3.2. être exempt de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication.
13.4 Nous ne serons pas responsables d’une violation de la garantie du produit si :
13.4.1. vous continuez à utiliser le Produit Ohme après nous avoir notifié que le Produit Ohme n’est pas conforme à la description ou qu’il est défectueux ;
13.4.2. vous modifiez ou réparez le Produit Ohme ;
13.4.3. vous ne disposez pas d’une couverture mobile suffisante pour le Produit Ohme afin de permettre la recharge intelligente telle que décrite ci-dessus ;
13.4.4. le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions de stockage ou de travail anormales ; ou
13.4.5. le Produit Ohme diffère de sa description ou de sa spécification en raison de modifications apportées pour garantir sa conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.
13.5 La garantie du produit est subordonnée au respect par l’acheteur de ses obligations de paiement conformément aux conditions convenues. En cas de non-paiement, de défaut de paiement échelonné ou de toute autre violation des conditions de paiement décrites dans le contrat d’achat, la couverture de la garantie pour le Chargeur Domestique sera annulée après 12 mois à compter de la date de livraison et Ohme se réserve ensuite le droit de refuser toute réclamation au titre de la garantie et de refuser toute demande de réparation ou de remplacement.
13.6 Les présentes Conditions s’appliquent également à tout Produit Ohme réparé ou de remplacement que nous vous fournissons.
14. Installation
14.1. Les dispositions de la présente Clause 14 ne s’appliquent que lorsque Ohme fournit les services d’installation du Produit Ohme. Ces dispositions ne s’appliqueront pas et Ohme ne sera pas responsable des questions ou des problèmes d’installation lorsque Ohme n’offre pas de services d’installation et/ou lorsque l’installation est effectuée par un tiers qui n’a pas été désigné par Ohme.
14.2 Organiser une installation. Vous pouvez demander l’installation de votre Produit Ohme en le demandant à l’endroit où nous fournissons des services d’installation. Dès réception de votre demande, nous vous enverrons un questionnaire à remplir. Vous vous engagez à le faire avec honnêteté et précision. Nous utiliserons les résultats du questionnaire pour déterminer si l’installation est « standard » ou « non standard ou personnalisée».
14.3 Frais d’installation. Pour une installation standard, le coût de l’installation sera déjà inclus dans le prix d’achat du Produit Ohme, ou vous sera notifié au moment de l’achat, et l’installation sera effectuée par nous sans coût supplémentaire pour vous. Pour une installation non standard, nous vous enverrons un devis pour le coût supplémentaire de l’installation, et lorsque vous aurez confirmé l’approbation de ce coût, nous réserverons une date d’installation. Dans tous les cas, nous vous confirmerons l’heure d’installation par courriel.
14.4 Annulation d’une installation. Vous pouvez annuler une installation jusqu’à 48 heures avant l’heure d’installation sans frais. Si vous annulez une installation entre 24 et 48 heures avant l’installation, vous devrez payer 50 livres sterling plus la TVA. Si vous annulez une installation moins de 24 heures à l’avance, vous devrez payer 100 % des frais d’installation.
14.5 Exigences relatives à l’installation sur site. Vous, ou si vous n’êtes pas présent, une personne autorisée par vous et âgée de 18 ans ou plus (« Personne Autorisée“), devez être sur place au moment de l’installation. Vous autorisez la Personne Autorisée à prendre en votre nom toutes les décisions nécessaires sur place concernant l’installation, telles que l’emplacement du Produit Ohme ou l’emplacement du câblage.
14.6 Vous devez vous assurer que le site est sûr et sécurisé pour l’installation avant l’heure d’installation, et vous garantissez, représentez et vous engagez à vous assurer que toutes les lois sur la santé et la sécurité ont été respectées avant l’arrivée sur le site de la personne autorisée par Ohme pour l’installation (l’« Installateur »).
14.7 Vous êtes responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour que l’installation ait lieu et, dans certains cas, nous pouvons vous demander de nous soumettre des copies de ces autorisations pour approbation avant l’installation. Dans le cadre du processus d’installation, nous pouvons examiner ensemble le tracé du câble et, sur place, il peut vous être demandé de signer numériquement le tracé du câble convenu.
14.8 Dans certaines circonstances, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires avant que votre Produit Ohme ne puisse être installé. Il s’agit notamment des cas où un gestionnaire local de réseau de distribution d’énergie (GRD) vous a notifié ou nous a notifié que des travaux supplémentaires sont nécessaires avant que l’installation puisse avoir lieu. Vous reconnaissez que ces retards sont indépendants de notre volonté. Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de ces retards et nous ne sommes pas tenus de procéder à l’installation tant que les travaux nécessaires n’ont pas été effectués.
14.9 Frais de post-installation.Lorsqu’un Produit Ohme a déjà été installé et que des travaux supplémentaires sont nécessaires, par exemple pour déplacer le Produit Ohme (et que ces travaux ne sont pas couverts par la garantie), ces travaux supplémentaires seront facturés et nous vous fournirons un devis avant d’entreprendre les travaux.
14.10 Visites interrompues. Si, à l’heure prévue pour l’installation, l’Installateur se voit refuser l’entrée, s’il attend sur place pendant 10 minutes ou plus sans réponse ou sans accès, ou s’il a des préoccupations en matière de sécurité (y compris la sécurité sur place ou des conditions météorologiques dangereuses) concernant l’installation prévue, l’Installateur peut choisir d’interrompre l’installation sans aucune responsabilité à votre égard. Nous pouvons choisir de récupérer auprès de vous tous les frais raisonnables encourus à la suite d’une visite avortée de votre fait.
14.11 Les délais d’installation ne sont que des estimations. Vous comprenez et acceptez que les heures d’installation ne sont que des estimations et que nous ne serons pas responsables des pertes subies par vous ou par toute autre personne si un Installateur n’arrive pas sur le site à l’heure convenue pour l’installation.
14.12 Compétence et soin raisonnables. Nous effectuerons l’installation, ou nous veillerons à ce qu’elle soit effectuée par l’Installateur, avec une compétence et un soin raisonnables.
14.13 Garantie. Nous offrons une garantie de 3 ans sur les travaux d’installation effectués par ou au nom d’Ohme, à condition qu’aucun travail supplémentaire (non autorisé par nous) n’ait été entrepris depuis l’installation initiale.
15. Modifications des présentes Conditions.
15.1. Nous pouvons être amenés à modifier ces Conditions de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page. Nous pouvons vous informer de tout changement en vous envoyant un courriel contenant les détails du changement ou en vous informant d’un changement lorsque vous utilisez le Site Web ou l’Application. Veillez à prendre connaissance de toute mise à jour des Conditions avant de continuer à utiliser le Site Web, le Service ou l’Application.
16. Modifications du Site Web.
16.1 Le Site Web est mis à disposition gratuitement.
16.2 Nous ne garantissons pas que le Site Web, ou son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Le Site Web peut être suspendu ou retiré ou la disponibilité de tout ou partie du Site Web peut être restreinte pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.
16.3 Il vous incombe de veiller à ce que toute personne qui accède au Site Web par le biais de votre connexion internet ait connaissance de ces Conditions et les respecte.
17. Propriété des Droits et utilisation des données.
17.1. Nous sommes le propriétaire (ou le licencié) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Ohme (y compris le logiciel intégré) et au Site Web (y compris le matériel publié sur celui-ci).
17.2. Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur tout nouveau matériel généré par votre utilisation de l’Application et du Service et vous nous cédez automatiquement tous ces droits de propriété intellectuelle.
17.3 Nous sommes propriétaires et avons le droit d’utiliser toutes les données ou informations générées pendant ou en relation avec votre utilisation du Site Web, du Produit Ohme et de nos Services. Pour toutes les données à caractère personnel contenues dans ces données ou informations, nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que conformément à notre politique de confidentialité.
18. Comment vous utilisez le Site Web.
18.1. Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page de notre Site Web pour votre usage personnel et vous pouvez attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu affiché sur le Site Web.
18.2. Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.
18.3 Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu’auteurs du contenu du Site Web doit toujours être reconnu.
18.4 Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie du Site Web ou de l’Application en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser le Site Web, l’Application et le Service cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez faites.
18.5 Bien que le Site Web et le Service soient accessibles dans le monde entier, ils ne peuvent être utilisés qu’avec nos Produits Ohme, qui doivent être utilisés sur un véhicule situé dans un Pays Concerné. Veuillez noter que certaines ou toutes les fonctionnalités du Site Web ou du Service peuvent ne pas fonctionner lorsque vous y accédez à partir d’un pays autre que le Pays Concerné.
19. Virus.
19.1. Nous ne garantissons pas que le Site Web, l’Application ou votre utilisation du Service seront sécurisés ou exempts de bugs ou de virus.
19.2. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder au Site Web. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.
19.3 Vous n’êtes pas autorisé à introduire sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles sur le Site Web ou l’Application. Nous n’autorisons pas non plus les tentatives d’accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est stocké ou sur tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site Web ou au fichier joint au Site Web par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.
19.4 Toute personne impliquée dans les activités susmentionnées se verra interdire l’utilisation du Site Web ou du Service et risque de commettre une infraction pénale en vertu du Computer Misuse Act de 1990. Si nous avons connaissance de telles activités, nous les signalerons aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et devrons communiquer l’identité des personnes impliquées.
20. Forum et communication avec les autres utilisateurs.
20.1 Nous pouvons offrir une fonctionnalité qui permet le partage d’informations par le biais d’un forum de discussion intégré à l’Application (le « Forum »). Toutes les informations personnelles que vous affichez ou communiquez en utilisant le Forum deviennent des informations publiques et nous ne sommes pas responsables des informations que vous choisissez de rendre publiques.
20.2 Nous pouvons supprimer à tout moment les communications que nous considérons raisonnablement comme obscènes, diffamatoires ou abusives. Si vous publiez un contenu que nous considérons comme étant de cette nature, vous serez responsable de toute perte qui en résulterait pour vous ou pour nous.
20.3 En outre, lorsque vous utilisez le Forum, sachez que les transmissions par Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Tout message ou information que vous envoyez par l’intermédiaire du Forum peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière est cryptée.
20.4 Si vous choisissez de communiquer ou de rencontrer un autre utilisateur en échangeant des adresses postales ou électroniques, des numéros de téléphone ou autres via le Forum, vous le faites à vos propres risques.
20.5 Tout contenu que vous téléchargez sur un Forum sera considéré comme non-confidentiel. Vous resterez titulaire des droits sur votre contenu, mais vous nous accordez une licence pour l’utilisation non exclusive de ce contenu, sans limitation. Nous ne serons pas responsables des paiements de redevances ou de toute autre compensation liée à ce contenu. Nous pouvons utiliser et transférer librement le contenu.
21. Restrictions sur l’utilisation du Produit Ohme.
21.1 Vous ne pouvez pas utiliser le Produit Ohme, le Site Web ou le Service à des fins commerciales, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions.
21.2 Nous ne garantissons pas que :
21.2.1. le Produit Ohme sera compatible avec tous les véhicules ;
21.2.2. le Produit Ohme chargera votre véhicule conformément au programme de charge ; ou
21.2.3. les mises à jour du micrologiciel, du logiciel ou de l’Application ou toutes les caractéristiques de ces mises à jour seront disponibles ou compatibles avec tout ou partie des Produits Ohme vendus ou installés avant la date de publication de ces mises à jour.
21.3 Vous ne devez pas :
21.3.1. altérer ou démonter toute partie du Produit Ohme ;
21.3.2. retirer ou falsifier la carte SIM fournie avec le Produit Ohme, utiliser une carte SIM alternative qui n’a pas été fournie par nous ou utiliser la carte SIM fournie avec tout autre appareil ; ou
21.3.3. utiliser le Produit Ohme si vous savez ou suspectez qu’il pourrait être endommagé de quelque manière que ce soit.
21.4 Vous comprenez que toutes les réparations du Produit Ohme seront effectuées par nous et vous devez nous informer rapidement de tout problème que vous rencontrez avec votre Produit Ohme.
21.5 En cas de violation d’une partie des présentes Conditions, nous pouvons engager une action en justice à votre encontre.
22. Notre responsabilité à votre égard.
22.1 Bien que vous receviez ce Service gratuitement, nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez à la suite de l’utilisation de notre Service, sauf si nous sommes tenus par la loi de rester responsables de ces pertes.
22.2 En dehors des cas où nous sommes tenus par la loi de rester responsables de toutes les pertes subies par vous à la suite de l’utilisation du Produit Ohme, notre responsabilité totale envers vous en vertu de ces Conditions est limitée au montant que vous avez payé pour le Produit Ohme.
22.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts et dommages causés par les éléments suivants :
22.3.1. votre utilisation et/ou mauvaise utilisation de nos Produits Ohme, du Site Web, de l’Application ou du Service, sauf si cela est causé par notre négligence ;
22.3.2. la manière dont les plans de charge ont été configurés ;
22.3.3. les contraintes de charge, les ajustements à l’application de votre plan de charge ou les ajustements à votre plan de charge que nous effectuons en fonction des exigences du réseau de distribution électrique ;
22.3.4. un appareil mal configuré utilisé pour accéder au Service, y compris la configuration du fuseau horaire ;
22.3.5. un défaut de votre véhicule ;
22.3.6. une défaillance de l’alimentation ou de la distribution électrique lorsqu’un Produit Ohme recharge votre véhicule ; ou
22.3.7. les produits et services de tiers qui échappent à notre contrôle et sur lesquels nous nous appuyons pour fournir une partie du Service, y compris les erreurs d’installation ou les dommages causés par l’installation à des biens physiques (par exemple, le mur ou l’alimentation électrique).
22.4 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux concernant les produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont : tels que décrits et correspondant aux informations que nous vous avons fournies et de qualité satisfaisante ; fournis avec une compétence et un soin raisonnables ; et en cas de produits défectueux.
23. Mettre fin au Service.
23.1 Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous continuerez à accéder ou à utiliser le Produit Ohme ou le Service, ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous pour l’une des raisons énoncées dans les présentes Conditions.
23.2 Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte et votre droit d’utiliser le Site Web, l’Application et/ou le Service si vous utilisez l’un d’entre eux ou le Produit Ohme d’une manière qui n’est pas conforme à ces Conditions ou si vous menez des activités illégales.
24. Pas de droits pour les tiers.
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Personne d’autre n’a le droit, en vertu des présentes Conditions (à l’exception de la personne à qui vous transmettez votre garantie), de faire appliquer l’une quelconque de ces conditions. Aucun d’entre nous ne devra obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions.
25. Droit applicable
25.1 En achetant ou en utilisant des Produits, des Services ou le Site Web, vous acceptez les présentes conditions, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre.
25.2 Si votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais, sans préjudice des règles impératives du pays de résidence du consommateur.
26. Réclamation et médiation
En cas de litige, vous devez tenter de le résoudre à l’amiable en nous adressant une réclamation écrite par courrier électronique à l’adresse [email protected].
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans les 60 jours suivant l’introduction de votre réclamation, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Vous avez également le droit de rechercher une solution amiable à votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de consommation accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Dernière mise à jour: 14/09/2023