Conditions Générales de Ohme relatives aux Produits et aux Services d’Installation (France métropolitaine uniquement)

Sommaire :

1. Qui sommes-nous
2. Les présentes Conditions
3. À propos des produits Ohme
4. À propos des Services
5. Commander des produits Ohme
6. Nos tarifs pour les produits Ohme
7. Livraison des produits Ohme
8. Droit de rétractation et retour de votre commande en tant que consommateur
9. Garantie des produits
10. En cas de défaut ou de non-conformité de votre produit
11. Modalités de prestation de nos services d’installation
12. Modifications des présentes Conditions
13. Droits de propriété intellectuelle
14. Restrictions d’utilisation des produits Ohme
15. Notre responsabilité en cas de perte ou dommage
16. Résiliation des services d’installation
17. Protection de vos données personnelles
18. Cession des présentes Conditions par Ohme
19. Cession des présentes Conditions par vous avec notre accord
20. Absence de droits pour les tiers
21. Droit applicable et juridiction compétente
22. Nous contacter

1. Qui sommes-nous ?

1.1. Le présent contrat est conclu avec la société Ohme Operations France SAS, dont le siège social est situé 33 rue François Ier – 75008 Paris (France), dans les cas où :
1.1.1. vous êtes un consommateur et résidez en France au moment de la commande d’un ou plusieurs produits Ohme ; ou
1.1.2. vous êtes un professionnel et êtes immatriculé en France à la date d’effet des présentes Conditions.

1.2. Dans les présentes Conditions, la société Ohme concernée est désignée par les termes « Ohme », « nous », « notre » ou « nos ».

2. Les présentes Conditions

2.1. Les présentes conditions générales, associées à notre Politique de Confidentialité, aux Conditions d’Utilisation de l’Application Mobile (pour les utilisateurs de l’application uniquement), aux Conditions Générales d’Utilisation (lorsque vous êtes un utilisateur de la Plateforme Fleet), ainsi que, le cas échéant, aux Conditions générales Fleet (ci-après ensemble les « Conditions ») s’appliquent à :

• toute commande que vous passez en vue de l’achat de produits intelligents Ohme pour véhicules électriques (« Produit Ohme ») en France métropolitaine ;
• la fourniture par Ohme de services d’installation associés à ces Produits Ohme (« Services d’Installation ») en France métropolitaine.

2.2. Les Conditions d’Utilisation de l’Application Mobile s’appliquent à votre usage d’un Produit Ohme associé au service de recharge de véhicule électrique (« Service ») via notre application mobile « Ohme – Intelligent EV charger » (« Application »).

2.3. Les clients professionnels ne bénéficient pas des mêmes droits que les consommateurs dans le cadre des présentes Conditions. Lorsqu’une disposition s’applique uniquement aux professionnels ou uniquement aux consommateurs, cela est précisé. Est considéré comme client professionnel toute personne qui achète des produits à des fins principalement liées à son activité commerciale, artisanale, professionnelle ou libérale, même s’il s’agit d’une personne physique.

3. À propos des Produits Ohme

3.1. Vous pouvez consulter toutes les informations nécessaires concernant notre société et nos Produits Ohme sur notre site internet (ohme-ev.com) avant de passer commande.

3.2. Vous devez lire et respecter le manuel d’utilisation applicable au Produit Ohme concerné. L’installation du Produit Ohme doit être réalisée conformément aux instructions d’installation et exécutée conformément à toutes les réglementations en vigueur en matière de câblage électrique applicables sur le lieu d’installation, par un installateur-électricien qualifié.

3.3. Les Produits Ohme peuvent ne pas fonctionner efficacement si la couverture mobile est insuffisante. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’Application afin d’activer les fonctionnalités de recharge intelligente de votre Produit Ohme.

3.4. Les Produits Ohme ne peuvent être utilisés que dans les pays dans lesquels Ohme exerce son activité, tels qu’indiqués dans la fonction de géolocalisation disponible sur notre site internet. Nous ne garantissons pas que les Produits Ohme et/ou le Service puissent être utilisés ou soient disponibles dans d’autres territoires. Si vous utilisez un Produit Ohme et/ou accédez au Service depuis un territoire non couvert, vous le faites à vos propres risques et vous êtes seul responsable du respect des lois applicables dans votre juridiction.

4. À propos du Service

4.1. Lorsque vous recevez votre Produit Ohme, vous devrez télécharger l’Application et créer un compte utilisateur (« Compte ») afin d’accéder au Service. Vous ne pourrez pas accéder au Service sans cela. Vous pouvez toujours utiliser le Produit Ohme pour recharger votre véhicule électrique sans télécharger l’Application ni accéder au Service, mais sans Compte, vous ne pourrez pas bénéficier des fonctionnalités supplémentaires de votre Produit Ohme.

4.2. Veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de l’Application Mobile (disponibles pour les utilisateurs de l’Application) pour plus d’informations.

5. Commander des Produits Ohme

5.1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez acheter des Produits Ohme auprès de nous en passant commande via notre site internet (en suivant les instructions affichées à l’écran) ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires agréés Ohme.

5.2. Notre processus de commande vous permet de vérifier et corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Il vous appartient de vous assurer que votre commande est complète et exacte.

5.3. Vous recevrez un email de confirmation de notre part indiquant que nous avons accepté votre commande. Cet email contiendra votre numéro de commande. Veuillez conserver ce numéro précieusement.

5.4. Dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure d’accepter votre commande, par exemple si un Produit Ohme est en rupture de stock, s’il y a une erreur dans le prix ou la description du Produit Ohme, ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison. Le cas échéant, nous vous en informerons par email, et aucun montant ne vous sera facturé pour le Produit Ohme concerné.

6. Nos tarifs pour les Produits Ohme

6.1. Les pages de commande de notre site internet afficheront la description et le prix du Produit Ohme (y compris les éventuels frais de livraison supplémentaires), ou nos partenaires agréés Ohme vous communiqueront ces éléments.
Vous bénéficierez également d’une connectivité GSM gratuite pendant toute la durée de vie de votre Produit Ohme, sous réserve que vous utilisiez le Service et que vous ayez activé la recharge intelligente (sauf survenance de coûts imprévus échappant à notre contrôle, auquel cas nous vous en informerons dans un délai raisonnable).
Si vous avez acheté votre Produit Ohme avant le 4 juillet 2024 et que vous choisissez de vous désinscrire du Service conformément aux Conditions d’Utilisation de l’Application Mobile à compter de cette date, vous bénéficierez alors de la connectivité GSM gratuite pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de commande de votre Produit Ohme.

6.2. Tous les prix sont TTC (toutes taxes comprises) et peuvent être modifiés à tout moment avant la validation de votre commande. Une fois votre commande confirmée, le prix payé est définitif.

6.3. Une fois la commande validée, aucune modification ni ajout ne pourra y être apporté. Si vous souhaitez commander des articles supplémentaires, vous devrez passer une nouvelle commande distincte.
Cette disposition n’affecte pas votre droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, tel que précisé à l’article 8 ci-dessous.

7. Livraison des Produits Ohme

7.1. Si le Produit Ohme est en stock, nous nous efforcerons d’expédier toutes les commandes dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’acceptation de votre commande. Vous recevrez un email de confirmation lorsque votre commande aura été expédiée.
En cas de rupture de stock, nous vous contacterons pour vous communiquer une date estimative de réapprovisionnement et de livraison.

7.2. À compter de la livraison à l’adresse indiquée dans votre commande, le Produit Ohme devient sous votre responsabilité.

7.3. Si la livraison ou la fourniture du Produit Ohme est retardée en raison d’un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dans les meilleurs délais pour vous en informer et faire tout notre possible pour limiter le retard. Toutefois, nous ne serons pas responsables de ce retard ni ne verserons d’indemnisation à ce titre.
Si vous êtes un consommateur et qu’un retard important survient dans l’expédition de votre Produit Ohme, vous pouvez résilier le contrat en contactant notre service client selon les modalités précisées à la fin des présentes Conditions, et obtenir un remboursement.

8. Rétractation et retour de votre commande en tant que consommateur

8.1. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation vous permettant de changer d’avis concernant votre achat et d’obtenir un remboursement intégral du ou des Produit(s) Ohme que vous avez payés. Ce droit est soumis à certaines conditions exposées ci-dessous.

8.2. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du(des) Produit(s) Ohme pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision en nous contactant via les coordonnées figurant à la fin des présentes Conditions, en exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 ci-dessous, en le complétant et en le joignant à votre email, ou en en reproduisant directement le contenu dans votre message.
L’usage du formulaire n’est pas obligatoire.
Nous vous enverrons un email confirmant la réception de votre demande de rétractation, ainsi que les informations nécessaires pour le retour du(des) Produit(s) Ohme.

8.3. Vous devez nous retourner le(s) Produit(s) Ohme à l’adresse indiquée ci-dessous sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter.
Le(s) Produit(s) Ohme doit/doivent être retourné(s) non utilisé(s), dans leur emballage d’origine, et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez/les avez reçu(s).
Vous êtes responsable de toute dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

8.4. Les frais de retour sont à votre charge, et vous êtes responsable du(des) Produit(s) jusqu’à ce qu’il(s) soit(ent) réceptionné(s) par nos soins.
Nous vous recommandons d’utiliser un mode de retour avec suivi et assurance.

8.5. Une fois le(s) Produit(s) Ohme retourné(s) et réceptionné(s), nous vous adresserons un email de confirmation.
Nous procéderons au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, ou dans les plus brefs délais suivant la réception du(des) Produit(s) Ohme, la date la plus proche étant retenue.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

9. Garantie des Produits

9.1. En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’applique même si le produit Ohme présente des défauts qui n’étaient pas apparents au moment de la livraison et qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent considérablement sa valeur, de telle sorte que vous ne l’auriez pas acheté ou que vous l’auriez acheté à un prix inférieur si vous aviez eu connaissance du défaut. Vous pouvez invoquer cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Si le vice caché est avéré, vous pouvez choisir d’annuler votre achat et d’être intégralement remboursé ou de bénéficier d’une réduction du prix. Dans certains cas, lorsque cela est approprié, nous pouvons également accepter de vous proposer une réparation ou un remplacement à titre de solution alternative.

9.2 Si vous êtes un consommateur, en vertu des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation français, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité. En vertu de cette garantie, Ohme est tenu de livrer des Produits Ohme conformes à leur description, adaptés à leur usage habituel et exempts de défauts au moment de la livraison. Vous pouvez invoquer cette garantie pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison. En cas de non-conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits Ohme, à condition que le coût de la réparation ou du remplacement soit raisonnable au regard des circonstances. Vous pouvez également choisir d’obtenir le remboursement intégral de votre commande.

9.3. Pour faire valoir l’une des garanties précitées, veuillez suivre les instructions figurant à la clause 10 ci-dessous.

9.4.  Les garanties produit énoncées ci-dessus ne couvrent pas les problèmes causés par des conditions, des dysfonctionnements ou des dommages ne résultant pas de défauts du produit Ohme et ne couvrent pas les dommages ou dysfonctionnements directement causés par une utilisation abusive, une mauvaise utilisation, une négligence, un accident ou une utilisation inappropriée. Cela inclut (sans s’y limiter) les circonstances suivantes dans lesquelles vous ne pourrez pas faire valoir la garantie produit :

9.4.1. une modification ou réparation du Produit Ohme par vos soins, ou une utilisation inappropriée ;
9.4.2. l’absence de couverture mobile suffisante empêchant le déclenchement de la recharge intelligente, comme précisé dans la description du Produit Ohme disponible sur notre site au moment de l’achat ;
9.4.3. une installation incorrecte ou inadéquate, réalisée par un installateur non agréé ni mandaté par nos soins ;
9.4.4. l’usure normale, l’utilisation excessive ou non conforme, un acte de vandalisme, des intempéries, des dommages affectant votre propre alimentation électrique, ou un manque d’entretien, un stockage inadéquat, ou encore de l’exposition du Produit Ohme à des conditions environnementales inappropriées ;
9.4.5. le fait que le Produit Ohme diffère de sa description en raison de modifications nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur, dès lors que ces modifications n’affectent pas négativement les fonctionnalités du Produit Ohme ;
9.4.6. l’absence de conformité de la qualité de l’alimentation électrique avec les tolérances réglementaires au point d’installation, ou toute autre anomalie affectant votre installation électrique qui aurait une incidence sur le fonctionnement du Produit Ohme ;
9.4.7. Le bénéfice de vos droits au titre des garanties légales n’est pas conditionné au paiement intégral du Produit Ohme. Toutefois, nous nous réservons le droit de faire valoir tout recours à notre disposition en cas de non-paiement, notamment le droit de revendiquer la propriété du Produit Ohme si celle-ci ne vous a pas encore été transférée, conformément à notre clause de réserve de propriété.

9.5. Extension de garantie commerciale. Pour certains Produits Ohme, les clients situés en France peuvent se voir proposer l’achat d’une extension de garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois supplémentaires. Les conditions de cette garantie complémentaire s’ajoutent aux droits légaux prévus par la loi française,  y compris la garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale de conformité, telles que décrites aux sections 9.1 et 9.2 ci-dessus. Lorsqu’une extension de garantie est achetée par un client, celle-ci ne couvre pas les travaux d’installation et les conditions générales de la garantie produit existante (telles que définies aux sections 9.1 à 9.4) s’appliquent à la période de garantie prolongée. En outre, si vous continuez à utiliser le produit Ohme après nous avoir signalé un défaut, nous nous réservons le droit de rejeter la demande de garantie dans la mesure où la poursuite de l’utilisation a contribué au dommage. En outre, si vous manquez à vos obligations de paiement pour le produit Ohme, y compris en cas de non-paiement, de défaut de paiement des versements échelonnés ou de tout autre manquement aux conditions convenues, nous nous réservons le droit de refuser la couverture au titre de la garantie prolongée.

10. En cas de défaut ou de problème avec votre Produit OHME

10.1. Si vous estimez que votre Produit Ohme présente un défaut ou un dysfonctionnement, vous devez contacter notre service client en utilisant les coordonnées figurant à la fin des présentes Conditions.
Nous nous engageons à respecter notre obligation légale de vous fournir des produits conformes à toutes les exigences imposées par la loi.

10.2. Nous ne procéderons à la réparation, au remplacement ou au remboursement d’un Produit Ohme que si les conditions de la garantie produit ou, le cas échéant, de la garantie commerciale étendue, sont remplies (telles que définies à l’article 9).

10.3. Vous devrez retourner le Produit Ohme selon les instructions fournies par notre service client. Vous êtes responsable du Produit Ohme j jusqu’à ce qu’il nous soit retourné.
Nous vous enverrons un email pour confirmer la réception du Produit Ohmeretourné.

10.4. En cas de retour d’un Produit Ohme réparé ou de remplacement dans le cadre de la garantie produit ou de la garantie commerciale étendue :
10.4.1. nous vous rembourserons les frais de livraison standards engagés pour le retour du Produit Ohme;
10.4.2. nous nous efforcerons de vous réexpédier le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné (sous réserve de disponibilité en stock) ;
10.4.3. le Produit Ohme réparé ou remplacé bénéficiera de la garantie produit ou de la garantie commerciale étendue pendant :
    (i) la durée restante de la garantie initiale du Produit Ohme d’origine ; ou
    (ii) une période de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de réparation ou de remplacement,
    la durée la plus longue étant retenue ;
10.4.4. si un Produit Ohme défectueux nous est retourné et que nous ne sommes pas en mesure de le réparer ou de le remplacer, nous procéderons à son remboursement. Lorsque nous effectuons un remboursement pour un produit Ohme en vertu du paragraphe 10.4.4, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

10.5. Nous ne procéderons à aucune réparation, retour ou remplacement d’un Produit Ohme si le défaut ou dommage est imputable à votre comportement, et/ou dans l’un des cas d’exclusion mentionnés à l’article 9.4. En cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, négligence, accident ou usage inapproprié, les frais de réparation et de livraison seront à votre charge.

10.6. Les présentes Conditions s’appliquent à tout Produit Ohme réparé ou de remplacement fourni par nos soins.

11. Modalités de fourniture de nos Services d’Installation

11.1. Demande d’installation. Vous pouvez demander l’installation de votre Produit Ohme via notre site internet ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires agréés Ohme. Il vous sera demandé de remplir un questionnaire. Veuillez répondre de manière complète et précise, car vos réponses seront utilisées pour déterminer si l’installation est « standard » ou « non standard ».

11.2. Frais d’installation. Dans le cas d’une installation standard, les Services d’Installation seront fournis sans coût supplémentaire. Pour une installation non standard, un devis vous sera communiqué ; après validation écrite de ce devis par vos soins, un créneau d’installation sera réservé. Dans tous les cas, nous vous confirmerons la date d’intervention par email, et le paiement intégral des frais convenus est requis avant la date d’installation.
Si, lors de l’intervention, il est constaté qu’une installation initialement qualifiée de standard nécessite en réalité des travaux supplémentaires, l’installation sera reclassée en installation non standard et un devis vous sera alors soumis pour approbation.

11.3. Annulation d’une installation.

11.3.1. Si vous êtes un client professionnel, vous pouvez annuler les Services d’Installation jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous prévu, sans frais.
En cas d’annulation entre 24 heures et 48 heures avant l’installation, des frais administratifs de 50 € HT vous seront facturés, quelle que soit la nature de l’installation (standard ou non standard), afin de couvrir les coûts raisonnables engagés.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, 100 % des frais d’installation vous seront facturés. Ce montant vous sera confirmé suite à l’annulation.

11.3.2. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter  de la date à laquelle nous confirmons votre demande d’installation standard, ou à compter de la date à laquelle vous acceptez notre devis pour une installation non standard, sans avoir à fournir de justification et sans encourir de pénalités.

Si vous avez expressément demandé que les Services d’installation aient lieu avant la fin de ce délai de 14 jours, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation dans ce délai, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation français.

Si vous avez renoncé à votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, ou si ce délai a expiré, vous pouvez toujours annuler les Services d’installation. L’annulation jusqu’à 48 heures avant l’heure de l’installation sera sans frais. Si vous annulez au moins 48 heures avant l’heure de l’installation, aucun frais d’annulation ne sera appliqué. Si vous annulez entre 24 et 48 heures avant l’heure de l’installation, des frais administratifs raisonnables de 50 € HT vous seront facturés pour couvrir les frais logistiques. Si vous annulez moins de 24 heures avant l’heure d’installation, vous devrez payer jusqu’à 100 % des frais d’installation, qui vous seront confirmés après ladite annulation.

11.4. Conditions requises pour l’installation sur site. Pour permettre à une personne habilitée par Ohme (l’Installateur) de procéder à l’installation, les conditions suivantes doivent être réunies :
11.4.1. Vous-même, ou une personne majeure autorisée par vos soins (la « Personne Autorisée »), devez être présent(e) sur site à la date prévue d’intervention ;
11.4.2. Vous acceptez que cette Personne Autorisée puisse prendre toutes décisions nécessaires en votre nom, telles que l’emplacement du Produit Ohme ou l’emplacement du câblage ;
11.4.3. Le site d’installation doit être sûr et sécurisé avant et pendant l’intervention ;
11.4.4. Vous êtes responsable de l’obtention de toutes les autorisations  et tous les permis nécessaires à la réalisation des Services d’installation et nous les fournir à l’avance sur demande ;
11.4.5. L’Installateur pourra vérifier le cheminement  des câbles sur place et vous demander de signer numériquement le cheminement convenu.

11.5. Travaux supplémentaires indépendants de notre volonté . Dans certains cas, des travaux préparatoires peuvent être requis avant l’installation de votre produit Ohme. Cela inclut les cas où un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous a informé ou nous a informé que des travaux supplémentaires sont nécessaires avant l’installation. Ces retards sont indépendants de notre volonté et nous ne pouvons pas poursuivre les travaux tant que ces travaux supplémentaires n’ont pas été effectués.

11.6. Travaux post-installation. Si des interventions supplémentaires sont requises après l’installation, par exemple, le déplacement du Produit Ohme, ces prestations seront facturées, et un devis préalable vous sera communiqué.

11.7. Déplacements infructueux. Si, au moment de l’installation, l’installateur se voit refuser l’accès, a attendu sur place pendant 10 minutes ou plus sans réponse ou sans pouvoir accéder au site, ou a des préoccupations en matière de sécurité ou autres (y compris la sécurité sur le site ou des conditions météorologiques dangereuses) concernant la poursuite des services d’installation prévus, l’installateur peut alors décider d’annuler les services d’installation. Si l’annulation de la visite est due à des circonstances imprévues indépendantes de votre volonté, vous ne serez pas facturé. Dans le cas contraire, nous pouvons choisir de vous facturer les frais raisonnables engagés à la suite d’une annulation de visite dont vous êtes responsable.

11.8. Durée indicative d’installation. Les créneaux d’installation sont donnés à titre indicatif uniquement.  Si un Installateur est retardé pour des raisons qui nous sont imputables, nous vous en informerons dès que possible et vous proposerons un nouveau délai d’installation. Nous ne serons pas responsables des pertes subies si un installateur n’arrive pas à l’heure prévue pour l’installation.

11.9. Compétence et diligence raisonnables. Nous exécuterons les Services d’Installation avec toute la compétence et le soin raisonnables attendus dans le cadre de notre activité.

11.10. Garantie sur l’installation.Nous offrons une garantie de trois (3) ans sur les Services d’Installation réalisés par ou pour le compte de Ohme, sous réserve qu’aucun travail ultérieur non autorisé n’ait été effectué depuis l’installation initiale.
Ohme ne saurait être tenue responsable si l’installation a été réalisée par un tiers non mandaté par nos soins.

11.11. Réserve de droits.  Vous êtes tenu de fournir des réponses complètes et exactes à l’enquête sur votre domicile et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des services d’installation et de nous les communiquer à l’avance sur demande. Cela inclut, sans s’y limiter, l’obtention de l’accord de la municipalité, le cas échéant, et le respect de toutes les exigences spécifiées dans cet accord.  Si nous constatons que vos réponses à l’enquête sur votre domicile ne sont pas complètes et exactes, que les autorisations requises n’ont pas été obtenues ou respectées, ou que le chargeur a été installé ou est utilisé en violation des lois applicables, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropriées dans les circonstances pour empêcher toute utilisation ultérieure du chargeur en violation des autorisations ou des lois applicables. Cela peut inclure (sans s’y limiter) le refus d’installer le chargeur, la déconnexion du chargeur ou son retrait à vos frais.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions de temps à autre.
Si les modifications sont mineures ou nécessaires pour se conformer à la législation applicable, elles pourront être appliquées immédiatement.
En revanche, pour toute modification susceptible d’affecter de manière significative vos droits ou obligations, nous vous en informerons avant qu’elle ne s’applique à une future commande de Produits Ohme ou de Services.
Nous vous notifierons de ces modifications par email/message, ou lors de votre prochaine utilisation du site ou de l’Application.
Ces modifications seront également publiées sur notre site internet.
Votre utilisation continue du Service après l’expiration du délai de notification sera considérée comme une acceptation des modifications.

13. Propriété intellectuelle

Nous sommes titulaires (ou bénéficiaires d’une licence) de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Ohme, y compris les logiciels intégrés.

14. Restrictions relatives à l’utilisation du Produit OHME

14.1. Nous ne garantissons pas que le Produit Ohme soit compatible avec tous les modèles de véhicules. Une liste non exhaustive des véhicules actuellement compatibles est disponible sur notre site internet et peut être mise à jour périodiquement.

14.2. Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que le Produit Ohme recharge votre véhicule électrique conformément au programme de charge configuré, mais certains facteurs externes, tels que la disponibilité du réseau électrique, des pannes de réseau, ou des interférences, peuvent affecter la performance de la recharge.

14.3. Nous ne garantissons pas que les mises à jour futures, ou toutes les fonctionnalités de ces mises à jour, seront accessibles ou compatibles avec les Produits Ohme vendus ou installés avant leur date de publication.

14.4. Il vous est interdit de :
14.4.1. démonter, altérer ou modifier tout ou partie du Produit Ohme;
14.4.2. retirer ou modifier la carte SIM fournie avec le Produit Ohme, utiliser une carte SIM non fournie par nos soins, ou utiliser la carte SIM fournie dans un autre appareil ;
14.4.3. utiliser le Produit Ohme si vous savez ou suspectez qu’il est endommagé de quelque manière que ce soit ;
14.4.4. utiliser le Produit Ohme de manière non sécurisée, y compris (sans limitation) sur la voie publique, sauf si vous avez préalablement obtenu toutes les autorisations requises et respecté l’intégralité des conditions y afférentes (y compris, sans s’y limiter, les exigences en matière de santé et sécurité).

14.5. Toutes les réparations du(des) Produit(s) Ohme doivent être effectuées par nos soins. Vous devez nous notifier sans délai tout problème ou dysfonctionnement constaté sur votre Produit Ohme.

15. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage

15.1. Si vous êtes un consommateur :

15.1.1. Nous sommes responsables à votre égard des pertes ou dommages directs et prévisibles résultant de notre manquement aux présentes Conditions. Nous ne pourrons être tenus responsables que des pertes ou dommages que vous subissez qui constituent une conséquence prévisible de notre manquement ou de notre défaut d’exercer une diligence et compétence raisonnables. Les pertes ou dommages sont prévisibles s’il est évident au moment de la conclusion du contrat qu’ils pouvaient survenir, ou si, à la date d’acceptation des présentes Conditions, vous et nous savions qu’ils pouvaient se produire.

15.1.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’un usage inapproprié des Produits Ohme ou du non-respect des instructions fournies.
Vous êtes tenu d’utiliser le Produit Ohme conformément à sa destination et aux instructions d’utilisation. Cela n’affecte pas vos droits au titre des garanties légales applicables.

15.1.3. Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice professionnel. Si vous utilisez le Produit Ohme et/ou le Service à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité, perte d’opportunité commerciale, ni de  toute perte indirecte ou consécutive découlant du présent contrat, et notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes sera limitée au montant total que vous avez payé pour le Produit Ohme.

15.1.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements échappant à notre contrôle. Si le Produit Ohme, le Service et/ou les Services d’Installation sont retardés  par un événement indépendant de notre volonté, nous vous en informerons dès que possible et mettrons en œuvre les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans ce cas, nous ne saurions être tenus pour responsables. Si le retard devient important, vous pouvez résilier le contrat en nous contactant.

15.2. Si vous êtes un client professionnel :

15.2.1. Nous excluons toute garantie, condition,déclaration ou autres modalités implicites qui pourraient s’appliquer aux Produits, Services et/ou Services d’installation Ohme.

15.2.2. Nous ne serons en aucun cas responsables à votre égard de tout dommage indirect, qu’il soit contractuel, délictuel (y compris pour négligence), pour violation d’une obligation légale ou autre, y compris,sans limitation,  toute perte de profits, de ventes, d’activité, de revenus, toute interruption d’activité, toute perte d’économies anticipées, toute perte d’opportunité commerciale, d’atteinte à la réputation ou à la clientèle, ou toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif résultant de ou en lien avec le contrat.

15.2.3. Notre responsabilité globale à votre égard, pour toute perte résultant de ou en lien avec tout contrat conclu entre nous, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), en cas de manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée au montant total que vous avez payé pour le Produit Ohme et/ou les Services.

15.3. Que vous soyez consommateur ou professionnel. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité envers vous lorsque cela serait illégal, y compris en cas de blessures corporelles ou de décès causés par notre négligence, ou pour toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit applicable.

Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par vous, votre véhicule, l’intervention d’un tiers ou des circonstances indépendantes de notre volonté. Cela inclut :

15.3.1. votre utilisation et/ou mauvaise utilisation du(des) Produit(s) Ohme ;

15.3.2. une panne ou un défaut de votre véhicule ;

15.3.3. l’absence de couverture mobile suffisante pour que le Produit Ohme fournisse le Service, conformément à sa description sur notre site au moment de l’achat ;

15.3.4. une défaillance de l’alimentation électrique pendant que le Produit Ohme recharge votre véhicule ;

15.3.5. des produits ou services tiers échappant à notre contrôle et dont nous dépendons pour fournir une partie du Service ou des Services d’installation, y compris les erreurs d’installation ou les dommages causés par l’installation à des biens matériels (par exemple, le mur ou l’alimentation électrique) ; ou

15.3.6. un  service de flexibilité opérationnelle tiers qui endommage votre Produit Ohme.

16. Résiliation des Services d’Installation

16.1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d’utiliser les Services d’Installation si vous violez de manière substantielle les présentes Conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours après en avoir été informé.

16.2. Vous pouvez annuler les Services d’Installation conformément à l’article 11.3 ci-dessus.

17. Protection de vos données personnelles

En vertu de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, nous devons vous fournir certaines informations, notamment sur la manière dont nous utilisons les données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services d’Installation et de l’achat des Produits Ohme.
Ces informations sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

18. Cession des présentes Conditions par nos soins

Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre entité.
Nous vous en informerons par écrit, et nous nous assurerons que cette cession n’affecte pas vos droits au titre du contrat.

19. Cession des présentes Conditions par vos soins

Vous ne pouvez transférer les présentes Conditions à un tiers qu’avec notre accord préalable écrit.
Cependant, vous pouvez transférer votre garantie sur les Services d’Installation au nouveau propriétaire du Produit Ohme.
Nous pourrons demander au nouveau propriétaire de prouver que vous lui avez bien transféré le Produit Ohme.

20. Absence de droits pour les tiers

Les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et nous.
Aucune autre personne (sauf un bénéficiaire d’une garantie transférée) ne dispose d’un droit à faire valoir l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions.

21. Résolution des litiges

Nous nous engageons à faire notre possible pour répondre à vos questions ou préoccupations. En cas de problème relatif à nos Produits ou Services, à leur utilisation ou aux présentes Conditions, nous vous invitons à nous contacter en priorité.

Si aucun accord n’est trouvé, et si vous êtes un consommateur résidant habituellement en France, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation. Vous pouvez saisir la Commission de la Médiation de la Consommation ou tout autre organisme de médiation référencé sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Espace économique européen, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

22. Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Si vous êtes un consommateur :

22.1.1. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par le droit français. Vous et nous convenons que les tribunaux de Paris (France) auront compétence exclusive pour tout litige. Toutefois, en tant que consommateur,  vous pouvez introduire toute réclamation soit devant les tribunaux de votre lieu de résidence habituel, soit devant les tribunaux de Paris.

22.2. Si vous êtes un professionnel :

22.2.1. Les présentes Conditions, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige non contractuel) sont régis par le droit français, et les tribunaux de Paris (France) auront compétence exclusive.

23. Nous contacter

23.1. Pour toute question relative aux présentes Conditions ou pour nous contacter pour quelque raison que ce soit, vous pouvez envoyer un e-mail à notre service client à l’adresse suivante : [email protected] ou utiliser le système de messagerie intégré à l’Application.

23.2. Notre équipe du service client fera de son mieux pour résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer avec nous, nos Produits Ohme ou le Service.

Dernière mise à jour : 26/08/2025