Conditions générales des Produits et Services

Conditions générales d’Ohme pour la fourniture de Produits et de Services (ci-après dénommées les « Conditions » )

NOUS VOUS FOURNISSONS UN SERVICE QUI VOUS PERMET DE CONTRÔLER ET D’OPTIMISER LA CHARGE DE VOTRE VOITURE ÉLECTRIQUE EN FONCTION DES PRÉFÉRENCES ET DES PROGRAMMES DE CHARGE QUE VOUS AVEZ DÉFINIS EN UTILISANT LES PRODUITS OHME. NOUS EXPOSONS CI-DESSOUS LES CONDITIONS CONFORMÉMENT AUXQUELLES NOUS FOURNISSONS TOUS LES PRODUITS OHME ET VOUS OFFRONS CE SERVICE.

AVIS IMPORTANT :

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions, à des fins de référence ultérieure.

Au moment de lire les présentes Conditions, veuillez accorder une attention particulière aux points suivants :

• Pourquoi avons-nous besoin de stipuler les présentes Conditions ?
• Nos Tarifs ;
• Restitution de votre produit Ohme ;
• Assistance et contact ;
• Modifications des présentes Conditions ;
• Restrictions sur l’utilisation des Produits Ohme ;
• Notre responsabilité à votre égard ; et
• Mettre fin au Service.

1. Informations à notre sujet.

1.1. Si vous achetez votre Produit Ohme en Belgique, ou si vous êtes enregistré en Belgique ou que vous y résidez, votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Unit 74, Penrose Wharf, Penrose Quay, Co. Cork, Cork T23HF51, République d’Irlande, inscrite au registre des sociétés belge sous le numéro 0770.775.856 , titulaire du numéro de téléphone suivant : 00 353 21 601 0311, et de l’adresse de messagerie électronique suivante : [email protected].

Dans chaque cas, l’entité Ohme concernée est désignée, aux fins des présentes conditions par « Ohme », « nous », « notre » ou « nos ».

2. Notre Contrat avec vous.

2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée par vous pour la fourniture du (des) Produit(s) Ohme par nous ou par un partenaire Ohme, ainsi qu’à votre utilisation du Service (défini ci-dessous). Aucune autre condition n’est impliquée par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.

3. Ce que nous faisons.

3.1 Notre objectif est de vous permettre d’économiser de l’argent, de préserver l’environnement et de prolonger la durée de vie de la batterie de votre véhicule électrique en vous aidant à contrôler le moment et la vitesse de la charge lorsque vous rechargez votre véhicule électrique.

3.2. Nous le faisons en fournissant des produits (« Produits Ohme » ) qui doivent être utilisés avec notre application logicielle mobile « Ohme – Intelligent EV charger » et des intégrations avec des appareils tels que Ohme Alexa Skill (« Appli » ) pour définir à distance votre profil préféré pour la charge de la batterie de votre véhicule électrique (« Service »).

4. Pourquoi avons-nous besoin de stipuler les présentes Conditions ?

4.1. Aux fins des présentes Conditions, le terme « vous », que nous employons, désigne toute personne qui achète un Produit Ohme et accède au Service et/ou au Site Web ou y accède ainsi que toute personne qui crée un compte avec nous (merci de consulter l’article « Comment accéder au Service ? » ci-dessous pour de plus amples informations).

4.2. Les présentes Conditions s’appliquent à l’accès au Site Web et à l’Appli, à leur utilisation, à l’achat du (des) Produit(s) Ohme ainsi qu’à votre utilisation du Service et conjointement aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile Ohme (« Conditions relatives à l’Appli ») qui sont disponibles ici, elles constituent le contrat conclu entre vous et nous.

4.3. Les Conditions relatives à l’Appli s’appliquent en plus des présentes Conditions lorsque vous utilisez l’Appli pour accéder au Service.

4.4. Les Conditions relatives à l’Appli contiennent également des informations importantes sur les limitations de nos responsabilités en ce qui concerne le contenu de tiers et les limitations relatives à votre utilisation de l’Appli. Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnement du Site Web. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser le Site Web ou l’Appli.

4.5. Notre Politique de Confidentialité est disponible ici et explique comment nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel en relation avec le Site Web, le Service, l’Appli et votre achat du (des) Produit(s) Ohme.

5. Comment accéder au Service ?

5.1. Lorsque vous recevez un Produit Ohme, vous devez télécharger l’Appli et créer un compte utilisateur (« Compte ») afin d’accéder au Service.

5.2. Vous devez garder confidentielles les données de connexion à votre Compte. Tous les activités qui se déroulent sur votre Compte relèvent de votre responsabilité.

5.3. Toutes les informations que vous saisissez dans votre Compte ou dans l’Appli, y compris les informations relatives à l’immatriculation du véhicule, doivent être exactes à tout moment.

5.4. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les données de connexion de votre Compte, merci de nous en informer dès que possible en envoyant un courriel à [email protected].

5.5. Nous aurons accès à toutes les informations contenues dans votre Compte et générées par votre utilisation de l’Appli.

5.6. Nous pouvons désactiver votre Compte à tout moment, sans préavis, si nous constatons que votre Compte est utilisé d’une manière non conforme aux présentes Conditions.

6. Comment utilisez-vous le Service ?

6.1. Vous pouvez créer des programmes de charge en fonction de votre routine quotidienne et surveiller la charge de votre véhicule. Sachez que l’Appli peut automatiquement mettre à jour un profil de charge si elle détermine que le programme de charge que vous avez choisi n’est pas réalisable dans le délai imparti.

6.2. Les frais basés sur les programme de charge ne s’appliquent que si vous utilisez un tarif d’électricité en fonction de l’heure à la borne de recharge.

6.3. Le Service peut également ajuster la facturation en fonction des conditions du réseau électrique.

6.4. Le(s) Produit(s) Ohme sont conçus pour fonctionner en coordination avec les demandes du réseau et le taux de charge peut être limité pendant de brèves périodes pour faciliter la gestion de la demande électrique.

7. Assistance et contact.

7.1. Si vous rencontrez des problèmes lors de l’achat d’un / de Produit(s) Ohme, lors de l’utilisation du Site Web, du Service ou de Produits Ohme, vous pouvez nous contacter en utilisant la fonction de tchat intégrée à l’Appli qui est disponible entre 10:00 et 19:00 HAEC (09:00 à 18:00 (GMT)) ou en envoyant un courriel à notre équipe d’assistance à [email protected].

7.2. Nous pouvons vous demander de répondre à de courtes enquêtes de temps en temps lorsque vous vous connectez à l’application afin de nous aider à améliorer votre expérience d’utilisateur et à résoudre les problèmes qui surviennent avec l’Appli ou le Site Web.

8. Nos Tarifs.

8.1. Le tarif de notre (nos) Produit(s) Ohme (TVA incluse) correspondra au prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous passez votre commande ou vous sera communiqué par nous ou un partenaire Ohme avant la conclusion du contrat.  Toutes les informations tarifaires sont susceptibles d’être modifiées.

8.2. Les coûts de connectivité GSM sont inclus dans le prix de tout câble ou chargeur mural commandé avant le 1er mars 2020 pour la durée de vie du Produit. Les coûts de connectivité GSM pendant 3 ans sont inclus dans le prix de tout câble ou chargeur mural commandé à partir du 1er mars 2020. Les coûts de connectivité GSM inclus dans le prix de tout câble ou chargeur mural commandé à partir du 1er juillet 2020 seront indiqués sur les pages de commande lorsque vous passez votre commande ou vous seront communiqués par nous ou un partenaire d’Ohme avant la conclusion du contrat.

8.3. Actuellement, nous ne facturons pas de frais pour le téléchargement de l’Appli ou pour l’utilisation du Service.

8.4. Nous pouvons décider d’introduire des frais pour le téléchargement de l’Appli ou l’utilisation du Service à l’avenir. Nous vous informerons toujours à l’avance de toute modification de nos tarifs et vous donnerons la possibilité de décider si vous souhaitez continuer à utiliser le Service.

9. Placement d’une commande et modalités de paiement.

9.1. Vous pouvez acheter un (des) Produit(s) Ohme en passant commande sur notre Site Web (si ce service est disponible dans votre pays) ou par l’intermédiaire de l’un de nos partenaires Ohme.

9.2. Si vous achetez un produit Ohme par l’intermédiaire de notre Site Web, veuillez suivre les instructions qui s’affichent à l’écran pour passer votre commande.

9.3. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Chaque commande passée est une proposition de votre part d’acheter le(s) produit(s) Ohme sous réserve des présentes Conditions. Merci de vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que votre commande soit complète et exacte.

9.4. Vous recevrez un courriel de notre part confirmant l’acceptation de votre commande. Ce courriel fera référence au numéro de commande que nous attribuerons lors de l’acceptation de votre commande. Merci de bien vouloir nous communiquer le numéro de votre commande lorsque vous nous contactez à ce sujet.

9.5. Si nous ne pouvons pas accepter votre commande, nous vous enverrons un courriel pour vous en informer et nous ne vous facturerons pas le(s) Produit(s) Ohme. Le refus d’accepter votre commande peut être motivé par les raisons suivantes :

9.5.1. le Produit Ohme est en rupture de stock ;

9.5.2. nous sommes confrontés à des limites inattendues de nos ressources que nous ne pouvions raisonnablement pas prévoir ;

9.5.3. nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit Ohme ;

ou

9.5.4. nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.

9.6. En fournissant une carte de crédit ou un autre moyen de paiement que nous acceptons, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou notre tiers chargé du traitement des paiements) à débiter votre moyen de paiement pour le montant total de votre commande (y compris toute taxe ou tout frais applicable). Si la méthode de paiement que vous fournissez ne peut être vérifiée, n’est pas valable ou n’est pas acceptable, votre commande est susceptible d’être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que nous rencontrons afin de poursuivre votre commande.

10. Livraison des Produits Ohme.

10.1. Nous nous efforçons d’envoyer toutes les commandes dans un délai de 2 jours ouvrables (sous réserve de disponibilité des stocks) à compter de la confirmation de votre commande. Vous recevrez un courriel lorsque votre commande aura été envoyée. Les frais de livraison éventuels seront portés à votre connaissance avant que vous ne passiez votre commande.

10.2. La livraison est complète une fois que le(s) produit(s) Ohme a(ont) été livré(s) à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande et le(s) produit(s) Ohme sera(ont) sous votre responsabilité à partir de ce moment, sous réserve des dispositions incluses dans notre clause d’exclusion de garantie.

10.3. Pour les clients professionnels, les parties conviennent que les délais de livraison des marchandises sont indicatifs et non contraignants. Nous ne sommes pas responsables en cas de retard de livraison, sauf si ce retard découle exclusivement d’une faute intentionnelle, frauduleuse ou grave de notre part. Nous rejetons toute autre responsabilité en cas de retard de livraison du ou des Produits Ohme. Si nous n’avons pas livré les marchandises dans le délai de trente (30) jours suivant la confirmation de votre commande en tant que consommateur (à savoir quelqu’un qui achète le Produit Ohme à des fins domestiques privées et non commerciales), vous pouvez nous demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si, par la suite, nous ne livrons pas les marchandises dans le délai supplémentaire, vous aurez le droit de résilier le Contrat.

10.4. La propriété du (des) produit(s) Ohme ne vous est transférée qu’au moment où nous avons reçu le paiement intégral, y compris tous les frais de livraison applicables.

11. Modification de votre commande.

11.1. Nous ne sommes pas en mesure d’apporter des changements ou des modifications aux commandes une fois qu’elles ont été traitées.

11.2. Si vous souhaitez ajouter des articles à votre commande, vous devrez passer une commande distincte. Toute commande supplémentaire fera l’objet de frais postaux distincts.

12. Retour de votre commande.

12.1. Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire si vous achetez le(s) Produit(s) Ohme à des fins privées, domestiques et non commerciales) et que vous achetez un Produit Ohme en ligne, vous avez le droit légal de changer d’avis et de recevoir un remboursement intégral pour tout Produit Ohme que vous achetez chez nous jusqu’à 14 jours à compter de la date de réception dudit produit.

12.2. Si vous souhaitez annuler votre commande et retourner le(s) Produit(s) Ohme, vous pouvez nous le faire savoir en nous contactant par courriel avant ou pendant la période de retour (14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le(s) Produit(s) Ohme) en utilisant le formulaire inclus dans l’Annexe I ou une communication équivalente sans ambiguïté. Nous vous enverrons un courrier électronique pour confirmer que nous avons reçu votre souhait de rétractation.

12.3 Tous les Produits Ohme doivent nous être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

12.3. Si vous souhaitez retourner votre commande parce que le(s) Produits Ohme est défectueux ou mal décrit, vous avez le droit de faire réparer ou remplacer le Produit Ohme ou de récupérer une partie ou la totalité de votre argent.

12.4. Une fois que vous nous avez notifié que vous souhaitez retourner le(s) Produit(s) Ohme, vous devez retourner le(s) Produit(s) Ohme non désiré(s) dans les 14 jours suivant la notification de votre décision d’annuler. Veuillez renvoyer le(s) Produit(s) Ohme à :

(Ohme Operations Ireland Limited, Unit B2, Fota Retail Park, Carrigtwohill, Cork, République d’Irlande T45 W677.

Vous êtes responsable et supporterez les frais de retour du (des) Produits et êtes responsable du Produit Ohme jusqu’à ce que nous l’ayons reçu.  Nous vous recommandons d’utiliser un mode de retour suivi et assuré.

12.5. Une fois que nous aurons reçu votre retour, nous vous contacterons pour organiser le remboursement ou l’échange. Lorsque votre retour est traité, nous vous envoyons un courriel de confirmation. Vous recevrez un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation, à condition que nous ayons reçu le(s) Produit(s) Ohme de votre part ou que vous ayez clairement démontré qu’il(s) nous a/ont été expédié(s).

12.6. Si vous retournez le(s) Produit(s) Ohme parce qu’il(s) est (sont) défectueux ou mal décrit(s), nous vous rembourserons le coût de base que vous nous avez payé pour vous livrer le(s) Produit(s) Ohme.

12.7.     Si vous souhaitez obtenir un Produit Ohme de remplacement ou un remboursement, merci de retourner le Produit Ohme en suivant la procédure ci-dessus, et nous vous rembourserons les frais de livraison. Vous êtes responsable à tout moment de la sauvegarde du Produit Ohme défectueux jusqu’à ce qu’il nous soit retourné. Nous vous enverrons un courriel pour confirmer la réception du Produit Ohme retourné.  

12.7.     Si vous souhaitez obtenir un Produit Ohme de remplacement, nous nous efforçons de vous l’envoyer dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné. Si le Produit Ohme de remplacement a un prix de vente plus élevé, nous nous réservons le droit de vous facturer la différence entre le prix de vente du Produit Ohme retourné et celui du Produit Ohme de remplacement. Le Produit Ohme de remplacement est également couvert par notre garantie produit. La période de garantie est suspendue pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement du (des) Produit(s).  Un produit de remplacement est couvert par la période de garantie restante du produit d’origine ou 180 jours à compter de la date du remplacement ou de la réparation, la période la plus longue étant retenue.

Si vous souhaitez obtenir un remboursement, nous nous efforçons de rembourser le Produit Ohme défectueux dans les 14 jours suivant sa réception.   

12.8.     Nous ne réparerons pas, ne remplacerons pas et ne rembourserons pas les Produits Ohme retournés qui sont défectueux et qui ne sont plus couverts par notre garantie. A titre d’illustration et sans limitation, nous n’accepterons pas le retour ou le remplacement de tout Produit Ohme lorsque le Produit a été jugé défectueux en raison de dommages ou de défauts causés par un abus, une mauvaise utilisation, une négligence, un accident, une mauvaise utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, (i) une mauvaise utilisation du Produit Ohme et le non-respect des instructions et des avertissements fournis dans la documentation du produit ; (ii) l’exposition du Produit Ohme à des conditions environnementales inadaptées à son utilisation ou à des « Cas de force majeure» tels que des incendies, tremblements de terre, inondations, etc.(iii) l’installation incorrecte par des installateurs qui n’ont pas été expressément autorisés par nous ; ou (iv) l’aspect général du (des) Produit(s) tel que la décoloration ou les dommages causés par la peinture, le vandalisme, les intempéries ou les dommages causés à votre propre alimentation électrique. 

13. Produit Ohme

13.1. Le Produit Ohme vous est fourni à condition que vous l’utilisiez conformément au manuel d’utilisation qui accompagne le(s) Produit(s) Ohme. Vous devez lire, comprendre et respecter les termes du manuel d’utilisation.  Vous devez disposer d’une couverture mobile (3G/4G) suffisante pour activer les fonctions de charge intelligente sur votre Produit Ohme, autrement le Produit Ohme ne fonctionnera pas efficacement.

13.2. Actuellement, le Produit Ohme doit être utilisé dans les pays dans lesquels Ohme opère, à savoir le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique, la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal (les « Pays concernés » et chacun d’entre eux un « Pays concerné »). La liste de ces pays peut être complétée par Ohme de temps à autre, au fur et à mesure qu’il commence ses opérations dans de nouveaux pays, et la liste des Pays concernés dans la présente clause 13.2 sera mise à jour en conséquence.

13.3. Pour les ventes réalisées auprès de consommateurs, veuillez noter que la loi belge prévoit la garantie légale de conformité des biens, pour une période de 2 ans, déterminée par les articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil. Nous fournissons une garantie produit commerciale en vertu de laquelle, à compter de la livraison et pendant une période de 24 mois à compter de la livraison pour les Câbles de Recharge Portables achetés et livrés en Belgique à partir du 1er juillet 2022, et de 36 mois à compter de la livraison pour les Chargeurs Domestiques achetés et livrés au sein de l’UE, le Produit Ohme doit :

13.3.1. être conforme à la description du Produit Ohme décrite sur le Site Web au moment de l’achat ; et

13.3.2. être exempt de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication.

13.4. Nous ne serons être tenus responsable d’une violation de la garantie produit si :

13.4.1. vous continuez à utiliser le Produit Ohme après nous avoir notifié que le Produit Ohme n’est pas conforme à la description ou qu’il est défectueux ;

13.4.2. vous modifiez ou réparez le Produit Ohme vous-même ou le faites modifier ou réparer par un tiers non autorisé par nous ;

13.4.3. vous ne disposez pas d’une couverture mobile suffisante pour le Produit Ohme afin de permettre la recharge intelligente telle que décrite ci-dessus ;

13.4.4.  le produit a été endommagé ou est défectueux en raison d’un abus, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, y compris, sans pour autant s’y limiter, (i) une mauvaise utilisation du Produit Ohme et le non-respect des instructions et des avertissements fournis dans la documentation du produit ; (ii) l’exposition du Produit Ohme à des conditions environnementales inadaptées à son utilisation ou à des «Cas de Force majeure» tels que des incendies, tremblements de terre, inondations, etc. ; (iii) l’installation incorrecte par des installateurs qui n’ont pas été expressément autorisés par nous ; ou (iv) l’aspect général du (des) Produit(s) comme par exemple en cas de décoloration ou de dommages causés par la peinture, des actes de vandalisme, des intempéries ou des dommages causés à votre propre alimentation électrique. 

13.4.5. les Produits Ohme diffèrent de leur description ou de leur spécification en raison de modifications apportées pour garantir leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables.

13.5. La garantie produit commerciale est subordonnée au respect par l’acheteur de ses obligations de paiement conformément aux conditions convenues. En cas de non-paiement, de défaut de paiement échelonné ou de toute autre violation des conditions de paiement stipulées dans le contrat d’achat, la couverture de la garantie sera annulée, passé un délai de 12 mois à compter de la date de livraison et Ohme se réserve alors le droit de refuser toute réclamation au titre de la garantie ainsi que toute demande de réparation ou de remplacement.

13.6. Les présentes Conditions s’appliquent également à tout Produit Ohme réparé ou de remplacement que nous vous fournissons.

14.  Installation

14.1.  Les dispositions de la présente Clause 14 ne s’appliquent que lorsque Ohme fournit les services d’installation du Produit Ohme.  Ces dispositions ne s’appliqueront pas et Ohme ne sera pas responsable des questions d’installation ou des problèmes lorsque Ohme n’offre pas de services d’installation et/ou lorsque l’installation est effectuée par un tiers qui n’a pas été désigné par Ohme.

14.2 Organisation d’une installation. Vous pouvez demander l’installation de votre Produit Ohme par le biais d’un canal disponible. Dès réception de votre demande, nous vous enverrons un questionnaire à remplir. Vous vous engagez à le faire de manière honnête et précise. Nous utiliserons les résultats du questionnaire pour déterminer si l’installation est « standard » ou « non standard ou personnalisée».  

14.3 Frais d’installation. Pour une installation standard, les frais d’installation seront inclus dans le prix d’achat du produit Ohme, ou vous seront notifiés au moment de l’achat, et l’installation sera effectuée par nous sans frais supplémentaires pour vous. Pour une installation non standard, nous vous enverrons un devis pour le coût supplémentaire de l’installation, et lorsque vous aurez confirmé l’approbation de ce coût, nous fixerons une date d’installation. Dans tous les cas, nous vous confirmerons l’heure d’installation par courriel. 

14.4 Annulation d’une installation. Vous pouvez annuler sans frais une installation jusqu’à 48 heures avant l’heure d’installation. Si vous annulez une installation entre 24 et 48 heures avant l’installation, vous devrez payer 50 euros, outre la TVA. Si vous annulez une installation moins de 24 heures à l’avance, vous devrez payer 100 % des frais d’installation.  

14.5 Exigences relatives aux installations sur site. Vous, ou si vous n’êtes pas présent, une personne autorisée par vous et âgée de 18 ans ou plus («Personne Autorisée»), doit être sur place au moment de l’installation. Vous donnez la permission à la Personne Autorisée de prendre en votre nom toutes les décisions nécessaires sur place concernant l’installation, telles que l’emplacement du Produit Ohme ou l’emplacement du câblage.  

14.6 Vous devez veiller à ce que le site soit sûr et sécurisé pour l’installation avant l’heure d’installation, et vous garantissez, déclarer, en vous engageant à cet égard, que toutes les lois en matière de sécurité et de santé, ont été respectées avant l’arrivée sur le site de la personne autorisée par Ohme pour l’installation (l’« Installateur »).  

14.7 Vous êtes responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour que l’installation ait lieu et, dans certains cas, nous pouvons vous demander de nous soumettre des copies de ces autorisations à des fins d’approbation avant l’installation. Dans le cadre du processus d’installation, nous pouvons examiner ensemble le tracé du câble et, sur place, il peut vous être demandé de signer numériquement le tracé du câble convenu.  

14.8 Dans certaines circonstances, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires avant que votre Produit Ohme ne puisse être installé. Il s’agit notamment des cas où un gestionnaire de réseau de distribution local (GRD) vous a notifié ou nous a notifié que des travaux supplémentaires sont nécessaires avant que l’installation puisse avoir lieu. Vous reconnaissez que ces retards sont indépendants de notre volonté. Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de ces retards et nous ne sommes pas tenus de procéder à l’installation tant que les travaux nécessaires n’ont pas été effectués.   

14.9 Frais de post-installation. Lorsqu’un Produit Ohme a déjà été installé et que des travaux supplémentaires sont nécessaires, par exemple pour déplacer le Produit Ohme (et que ces travaux ne sont pas couverts par la garantie), ces travaux supplémentaires seront facturés et nous vous fournirons un devis avant d’entreprendre les travaux.  

14.10 Visites annulées. Si, à l’heure prévue pour l’installation, l’Installateur se voit refuser l’entrée, s’il attend sur place pendant 10 minutes ou plus sans réponse ou sans accès, ou s’il a des préoccupations en matière de sécurité (notamment liées à la sécurité sur le site ou aux conditions météorologiques dangereuses) concernant l’installation prévue, l’Installateur peut choisir d’interrompre l’installation sans aucune responsabilité à votre égard. Nous pouvons choisir de recouvrer auprès de vous tous les frais raisonnables encourus à la suite d’une visite annulée de votre fait.  

14.11 Les délais d’installation ne sont que des estimations. Vous comprenez et acceptez que les heures d’installation ne sont que des estimations et que nous ne serons pas responsables des pertes subies par vous ou par toute autre personne si un Installateur n’arrive pas sur le site à l’heure convenue pour l’installation.  

14.12 Compétence et soin raisonnables. Nous effectuerons l’installation, ou nous veillerons à ce qu’elle soit effectuée par l’Installateur, avec une compétence et un soin raisonnables.  

14.13. Garantie.  Nous offrons une garantie de 3 ans sur les travaux d’installation effectués par ou au nom d’Ohme, sous réserve qu’aucun travail supplémentaire (non autorisé par nous) n’ait été entrepris depuis l’installation initiale.  

15. Modifications des présentes Conditions.

15.1. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page. Nous pouvons également vous informer de toute modification en vous envoyant un message contenant les détails de la modification ou en vous informant d’une modification lorsque vous utilisez le Site Web ou l’Appli. Veillez à prendre connaissance de toute mise à jour des Conditions avant de continuer à utiliser le Site Web, le Service ou l’Appli.

16. Modifications du Site Web.

16.1 Le Site Web est mis à disposition gratuitement.

16.2. Nous ne garantissons pas que le Site Web ou son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Le Site Web peut être suspendu ou retiré ou la disponibilité de tout ou partie du Site Web peut être restreinte pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.

16.3. Il vous incombe de veiller à ce que toute personne qui accède au Site Web par le biais de votre connexion internet ait connaissance des présentes Conditions et s’y conforme.

17. Propriété des Droits et utilisation des données.

17.1. Nous sommes le propriétaire (ou le titulaire de licence) de tous les droits de propriété intellectuelle sous-jacents au Produit Ohme (y compris le logiciel intégré) et au Site Web (y compris le matériel publié sur celui-ci).

17.2. Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur tout nouveau matériel généré par votre utilisation de l’Appli ou du Service. Vous acceptez par les présentes de nous céder, et nous acceptons, tous les droits de propriété intellectuelle (passés, présents et futurs) générés par votre utilisation de l’Appli et du Service, y compris toutes les inventions (brevetables ou non) et toutes les améliorations qui y sont apportées, tous les modèles d’utilité, tous les droits de conception enregistrés ou non, toutes les marques déposées ou non, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et d’entreprise, les adresses de sites internet et les noms de domaine, tous les droits d’auteur, les œuvres susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur, les œuvres de l’esprit (qu’elles soient protégées par les droits d’auteur ou par un droit sui generis), tous les programmes d’ordinateur, les programmes liés à l’ordinateur, les codes sources et les codes exécutables ou objets, tous les droits sur les bases de données, toutes les pages internet et le contenu en ligne, tous les droits de nature identique, similaire ou équivalente, qu’ils soient enregistrés ou non, dans n’importe quelle partie du monde, dans toute la mesure où ils peuvent être protégés par la législation, ainsi que les demandes et les prolongations de l’un quelconque de ces droits et toute survaleur associé à l’un quelconque des éléments susmentionnés. La cession a une portée mondiale et s’applique à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle concernés, notamment à tous les droits économique. En ce qui concerne spécifiquement les droits d’auteur, cette cession comprend le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, ainsi que toute technique, toute application et toute forme d’exploitation connue (numérique ou analogique). La cession est réputée prendre effet à partir du moment de l’invention ou de la création, pendant toute la durée de la protection légale des droits concernés, et ce dans la mesure la plus large possible en vertu de la législation applicable. Ladite cession est exclusive, inconditionnelle et irrévocable et ne fait l’objet d’aucune rémunération ou paiement de notre part (vous êtes considéré comme suffisamment rétribué par les avantages que vous tirez de l’utilisation de l’Appli et du Service).

17.3.  Nous possédons et avons le droit d’utiliser toutes les données ou informations générées pendant ou en relation avec votre utilisation du Site Web, du Produit Ohme et de nos Services. Nous n’utiliserons les données à caractère personnel vous appartenant et qui sont contenues dans ces données ou informations, que conformément à politique de confidentialité.

18. Modalités d’utilisation du Site Web.

18.1. Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page de notre Site Web pour votre usage personnel et vous pouvez attirer l’attention d’autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu affiché sur le Site Web.

18.2. Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément du texte qui les accompagne.

18.3. Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu’auteurs du contenu du Site Web doit toujours être reconnu.

18.4. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez toute partie du Site Web ou de l’application en violation des présentes Conditions, votre droit d’utiliser le Site Web, l’Appli et le Service cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies du matériel que vous avez faites.

18.5. Bien que le Site Web et le Service soient accessibles dans le monde entier, ils ne peuvent être utilisés qu’avec nos Produits Ohme, qui doivent être utilisés sur un véhicule situé dans un Pays concerné. Veuillez noter que certaines des fonctionnalités ou toutes les fonctionnalités du Site Web ou du Service peuvent ne pas fonctionner lorsque vous y accédez à partir d’un pays autre que le Pays concerné.

19. Virus

19.1. Nous ne garantissons pas que le Site Web, l’Appli ou votre utilisation du Service seront sécurisés ou exempts de bugs ou de virus.

19.2. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder au Site Web. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

19.3. Vous n’êtes pas autorisé à introduire sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible sur le Site Web ou dans l’Appli. Nous n’autorisons pas non plus les tentatives d’accès non autorisé au Site Web, au serveur sur lequel le Site internet est stocké ou à tout serveur, ordinateur, base de données connecté à la Plateforme de gestion de flotte ou aux pièces jointes du Site Web, par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.

19.4. Toute personne impliquée dans les activités susmentionnées se verra interdire l’utilisation du Site Web ou du Service et risque de commettre une infraction pénale en vertu de l’article 550bis ou 550ter du Code pénal belge. Si nous prenons connaissance de telles activités, nous les signalerons aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous devrons partager l’identité des personnes impliquées.

20. Forum et communication avec les autres utilisateurs.

20.1. Nous pouvons offrir une fonctionnalité qui permet le partage d’informations par le biais d’un forum de discussion dans l’Appli (le « Forum »). Toutes les informations personnelles que vous affichez ou communiquez en utilisant le Forum deviennent des informations publiques et nous ne sommes pas responsables des informations que vous choisissez de rendre publiques.

20.2. Nous pouvons supprimer à tout moment les communications qui nous sont signalées par d’autres utilisateurs et qui sont illégales ou que nous considérons raisonnablement comme obscènes, diffamatoires ou abusives. Si vous publiez un contenu que nous considérons comme étant de cette nature, vous serez responsable de toute perte susceptible d’en découler pour vous ou pour nous.

20.3. En outre, lorsque vous utilisez le Forum, gardez à l’esprit que les transmissions par Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Tout message ou information que vous envoyez par l’intermédiaire du Forum peut être lu ou intercepté par d’autres personnes, même s’il existe un avis spécial indiquant qu’une transmission particulière est cryptée.

20.4. Si vous choisissez de communiquer ou de rencontrer un autre utilisateur en échangeant des adresses postales ou de messagerie électronique, des numéros de téléphone ou autres via le Forum, vous le faites à vos propres risques.

20.5. Tout contenu que vous téléchargez sur un Forum sera considéré comme non confidentiel. Vous demeurez titulaire des droits sur votre contenu, mais vous nous accordez une licence illimitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances sur ce contenu. Nous ne serons pas responsables des paiements de redevances ou de toute autre compensation liée à ce contenu. Nous pouvons utiliser et transférer librement le contenu. Toutes les données à caractère personnel utilisées ou incluses dans le contenu seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.

21. Limitations relatives à l’utilisation du Produit Ohme.

21.1. Vous ne pouvez pas utiliser le Produit Ohme, le Site Web ou le Service à des fins commerciales, à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les présentes Conditions.

21.2. Nous ne garantissons pas que :

21.2.1. le Produit Ohme sera compatible avec tous les véhicules ;

21.2.2. le Produit Ohme rechargera à tout moment votre véhicule conformément au programme de charge ; ou

21.2.3. les mises à jour du micrologiciel, du logiciel ou de l’Appli ou toutes les caractéristiques de ces mises à jour seront disponibles ou compatibles avec tout ou partie des Produits Ohme vendus ou installés avant la date de publication de ces mises à jour.

21.3. Vous ne devez pas :

21.3.1. altérer ou démonter toute partie du Produit Ohme ;

21.3.2. retirer ou falsifier la carte SIM fournie avec le Produit Ohme, utiliser une carte SIM alternative qui n’a pas été fournie par nous ou utiliser la carte SIM fournie avec tout autre appareil ; ou

21.3.3. utiliser le Produit Ohme si vous savez ou suspectez qu’il pourrait être endommagé de quelque manière que ce soit.

21.4. Vous comprenez que toutes les réparations du (des) Produits Ohme seront effectuées par nous et vous devez nous informer rapidement de tout problème que vous rencontrez avec votre Produit Ohme.

21.5. En cas de violation d’une partie des présentes Conditions, nous pouvons engager une action en justice à votre encontre.

22. Notre responsabilité à votre égard.

22.1. Bien que vous receviez ce Service gratuitement, nous ne serons pas responsables des pertes que vous subirez à la suite de l’utilisation de notre Service, sauf si la loi nous impose de demeurer responsables de ces pertes.

22.2. En dehors des cas où la loi nous impose de demeurer responsables de toutes les pertes que vous avez subies en raison de l’utilisation du Produit Ohme, notre responsabilité totale envers vous dans le cadre des présentes Conditions se limite au montant que vous avez payé pour l’utilisation du Produit Ohme.

22.3. Nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts et dommages découlant :

22.3.1. de votre utilisation et/ou mauvaise utilisation de nos Produits Ohme, du Site Web, de l’Appli ou du Service, sauf en cas de négligence grave de notre part ;

22.3.2. de la manière dont les programmes de charge ont été configurés ;

22.3.3. des contraintes de tarification, des ajustements à l’application de votre programme de charge ou des ajustements à votre programme de charge que nous effectuons en fonction des exigences du système de distribution électrique ;

22.3.4. d’un appareil mal configuré utilisé pour accéder au Service y compris la configuration du fuseau horaire ;

22.3.5. d’un défaut de votre véhicule ;

22.3.6. d’une défaillance de l’alimentation ou de la distribution électrique lorsqu’un Produit Ohme recharge votre véhicule ; ou

22.3.7. de produits et services de tiers qui échappent à notre contrôle et sur lesquels nous nous appuyons pour fournir une partie du Service, y compris les erreurs d’installation ou les dommages causés par l’installation à des biens physiques (par exemple, le mur ou l’alimentation électrique).

22.4. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux concernant les produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont : conformes et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et de qualité satisfaisante ; fournis avec une compétence et un soin raisonnables ; et en cas de produits défectueux.

23. Mettre fin au Service.

23.1. Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous continuerez à accéder ou à utiliser le(s) Produit(s) Ohme et/ou le Service, ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous pour l’une des raisons énoncées dans les présentes Conditions.

23.2. Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte et votre droit d’utiliser le Site Web, l’Appli et/ou le Service, ceci avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, si vous utilisez l’un d’entre eux ou le(s) Produit(s) Ohme d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou si vous menez des activités illégales.

24. Aucun droit pour les tiers.

24.1 Sous réserve de l’article 24.2, les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Personne d’autre n’a le droit, en vertu des présentes Conditions (à l’exception de la personne à qui vous transmettez votre garantie), de faire appliquer l’une quelconque de ses conditions. Aucun d’entre nous ne devra obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions.

24.2 Ohme Operations Ireland Limited peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre société du groupe, sous réserve qu’un tel transfert n’ait pas d’impact négatif sur vos droits ou obligations en vertu du présent contrat. Nous vous informerons, par courrier électronique ou autrement, lorsqu’un transfert est effectué conformément au présent article 24.2.

25. Loi applicable et compétence juridictionnelle

25.1. En achetant ou en utilisant des Produits, des Services ou le Site Web, vous acceptez les présentes Conditions, telles que modifiées de temps à autre, qui vous sont communiquées et que vous acceptez avant la conclusion du contrat.

25.2. Si votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la République d’Irlande, sans préjudice de toute règle de droit international privé et de la législation obligatoire applicable en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence.

Dernière mise à jour: le 2 novembre 2023

ANNEXE I :  FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le Contrat)

À l’attention de Ohme Operations Ireland Limited, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Unit 74, Penrose Wharf, Penrose Quay, Co. Cork, Cork T23HF51, République d’Irlande, inscrite au registre des sociétés belge, sous le numéro 0770.775.856, et titulaire de l’adresse de messagerie électronique suivante : [email protected] :

Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente que je/nous(*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente des articles suivants(*)/contrat de prestation du service suivant*,

• Commandé le(*) / reçu le* :

• Adresse du ou des clients :

• Adresse du ou des clients,

• Signature du/des clients (s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

• Date :

(*) Biffer ou compléter le cas échéant.