Conditions générales de flotte
Conditions d’utilisation de la Plateforme Ohme de gestion de flotte (la «Plateforme de gestion de flotte»)
NOUS VOUS FOURNISSONS UNE PLATEFORME INTERNET QUI VOUS PERMET DE GÉRER ET DE CONTRÔLER LA RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES DE VOTRE FLOTTE EN FONCTION DES PRÉFÉRENCES QUE VOUS AVEZ DÉFINIES. NOUS EXPOSONS CI-DESSOUS LES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE GESTION DE FLOTTE. VOTRE CRÉATION D’UN COMPTE SUR LA PLATEFORME DE GESTION DE FLOTTE OU VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
1. Informations à notre sujet.
1.1. Si vous achetez la Plateforme de gestion de flotte ou y souscrivez ou si vous êtes enregistré en Irlande ou que vous y résidez, votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : 74, Penrose Wharf, Penrose Quay, Co. Cork, Cork T23HF51, République d’Irlande, inscrite au registre des sociétés belge sous le numéro 0770.775.856, titulaire du numéro de téléphone suivant :00 353 21 601 0311ainsi que de l’adresse de messagerie électronique suivante : [email protected].
Dans chaque cas, l’entité Ohme concernée est désignée, aux fins des présentes conditions par «Ohme», « nous », « notre » ou « nos ».
2. Notre Contrat avec vous.
2.1. Les présentes conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous, l’opérateur de flotte (ci-après dénommé « vous », « votre ») et nous, et s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte conjointement aux chargeurs, câbles, au logiciel, à l’application mobile et aux autres accessoires que nous fournissons (« Produits »). Aucune autre condition n’est impliquée par le commerce, la coutume, la pratique ou le cours des affaires.
3. Le Service
3.1. La Plateforme de gestion de flotte est conçue pour vous permettre de gérer et de surveiller la recharge de véhicules électriques individuels ou de groupes définis au sein de votre flotte. Lorsque vous mettez à disposition la Plateforme pour flotte à disposition d’autres opérateurs et utilisateurs de flotte et que vous disposez des autorisations nécessaires, vous pouvez contrôler l’utilisation qu’en font ces opérateurs.
3.2. Nous mettrons à votre disposition la Plateforme pour flotte pour que vous puissiez y accéder, ainsi que des mises à jour périodiques. La Plateforme de gestion de flotte est conçue pour être utilisée conjointement aux Produits, ainsi qu’avec des chargeurs et des câbles tiers qui utilisent le logiciel et le micrologiciel Ohme pour être compatibles avec la Plateforme de gestion de flotte (« Chargeurs Ohme-inside »), et peut vous permettre de contrôler et de réduire les coûts de charge des VE, de comparer les économies de coûts par rapport aux véhicules à moteur à combustion interne, de suivre les économies de CO2, et de prolonger la durée de vie des batteries des véhicules en contrôlant l’utilisation des Produits dans votre parc automobile. Les personnes qui utilisent des véhicules électriques au sein de votre flotte (« Utilisateurs de véhicules de flotte ») pourront également répartir les coûts de charge entre la charge à domicile et la charge externe.
3.3. Les Utilisateurs de véhicules de flotte qui chargent des véhicules électriques à utiliser avec la Plateforme de gestion de flotte peuvent télécharger et utiliser notre application logicielle mobile « Ohme – Intelligent EV charger » et des intégrations avec des appareils tels que Ohme Alexa Skill (avec l’application logicielle mobile, l’ « Appli ») qui est conçue pour être utilisée en conjointement aux Produits. L’utilisation de cette Appli est régie par les conditions spécifiques à cette application disponibles ici (« Conditions relatives à l’Appli » ). La Plateforme de gestion de flotte s’interfacera avec ces Utilisateurs de véhicules de flotte afin de fonctionner selon les modalités exposées dans les présentes conditions. Vous devez vous assurer que chaque personne qui utilise des véhicules de votre flotte et qui utilise l’Appli a pris connaissance des Conditions relatives à l’Appli.
3.4. Alternativement ou en combinaison avec le téléchargement de l’Appli par les Utilisateurs de véhicules de flotte, vous pouvez coupler les chargeurs et câbles Ohme et les Chargeurs Ohme-inside à la Plateforme de gestion de flotte sans que l’utilisateur du véhicule de flotte ne télécharge l’Appli. Vous serez responsable de l’utilisation de l’Appli si elle est utilisée pour un tel appariement et serez soumis aux Conditions relatives à l’Appli en tant qu’utilisateur.
4. Les présentes Conditions
4.1. Les présentes Conditions s’appliquent à chaque fois que vous utilisez la Plateforme de gestion de flotte à quelque fin que ce soit.
4.2. Les présentes Conditions contiennent également des informations importantes sur les limitations de nos responsabilités en ce qui concerne le contenu de tiers et les limitations relatives à votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Merci de les lire attentivement avant d’utiliser la Plateforme de gestion de flotte. Nous vous recommandons également d’imprimer une copie des présentes Conditions, à des fins de référence ultérieure.
4.3. Notre Politique de confidentialité est disponible ici et explique comment nous pouvons traiter les données à caractère personnel en relation avec la Plateforme de gestion de flotte, conjointement à l’Appli, ainsi que toute information reçue à la suite de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte et de l’Appli. Nous n’utiliserons les informations personnelles que conformément à cette politique. Notre avis relatif aux cookies est disponible ici.
4.4. Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre. Toute modification apportée vous sera communiquée. Nous vous informerons de toute modification en vous envoyant un message contenant les détails de la modification et nous pourrons vous informer en vous notifiant une modification lors de votre prochain accès à la Plateforme de gestion de flotte.
5. Comment accéder au Service ?
5.1. Pour accéder au Service, vous devrez vous rendre à l’adresse URL du site internet et utiliser les détails du compte qui vous ont été transmis lors de la confirmation de l’activation de la Plateforme de gestion de flotte (« Compte »).
5.2. Vous devez garder confidentielles les données de connexion à votre Compte. Tous les activités qui se déroulent sur votre Compte relèvent de votre responsabilité.
5.3. Toutes les informations que vous saisissez sur votre Compte ou sur la Plateforme de gestion de flotte, y compris en ce qui concerne les utilisateurs de véhicules de votre flotte à inviter ou à ajouter, doivent à tout moment être exactes.
5.4. Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît les données de connexion de votre Compte, merci de nous en informer dès que possible en envoyant un courriel à [email protected]. Dans votre courriel, indiquez : le nom de votre entreprise (et le numéro de compte, le cas échéant), votre adresse de messagerie électronique professionnelle et votre numéro de téléphone de contact, en précisant la nature de la violation présumée et nous vous contacterons.
5.5. Nous pouvons désactiver votre Compte à tout moment si nous constatons qu’il est utilisé d’une manière non conforme aux présentes Conditions.
6. Comment utilisez-vous le Service ?
6.1. Vous pouvez inviter ou ajouter des conducteurs de véhicules électriques dans le tableau de bord de la Plateforme de gestion de flotte.
6.2. Vous pouvez surveiller l’activité de charge et d’autres paramètres des véhicules pour les utilisateurs individuels et globaux lorsque les conducteurs ajoutés à la Plateforme de gestion de flotte utilisent des Produits Ohme et des Chargeurs Ohme-inside, ainsi que d’autres informations de charge que vous nous fournissez et que nous acceptons de télécharger sur la plateforme.
6.3. Vous pouvez exporter certaines informations au format CSV ou dans tout autre format fourni de temps à autre par la Plateforme de gestion de flotte.
7. Assistance et contact.
7.1. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à la Plateforme de gestion de flotte ou pour l’utiliser, vous pouvez envoyer un courriel à notre équipe d’assistance à l’adresse suivante : [email protected].
7.2. Nous pouvons vous demander de répondre à de courtes enquêtes de temps à autre lorsque vous vous connectez à la Plateforme de gestion de flotte afin de nous aider à améliorer votre expérience d’utilisateur et à résoudre les problèmes qui surviennent sur la Plateforme de gestion de flotte.
8. Nos Tarifs.
8.1. Le tarif de la Plateforme de gestion de flotte (qui est soumis à la TVA au taux en vigueur) correspondra au prix convenu avec vous par nous ou un partenaire d’Ohme avant la confirmation de votre commande. Toutes les informations relatives aux tarifs peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat. Toute modification vous sera communiquée avant la conclusion d’un contrat.
8.2. Cette tarification peut inclure des frais de création de Compte, des frais mensuels pour l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, ou d’autres dispositions, y compris les conditions de paiement.
9. Placement d’une commande et modalités de paiement.
9.1. Dans les pays où Ohme propose des services de Plateforme de gestion de flotte, vous pouvez faire part de votre intérêt sur notre Site Web. Vous pouvez passer commande auprès de nous ou de l’un de nos partenaires Ohme dans les pays concernés.
9.2. Chaque commande passée constitue une offre d’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sous réserve des présentes Conditions. Merci de vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller à ce que votre commande soit complète et exacte.
9.3. Vous recevrez un courriel de notre part pour confirmer que nous avons accepté votre commande, à moins qu’un autre moyen de confirmation n’ait été convenu entre nous. Ce courriel fera référence au numéro de commande ou de compte que nous attribuerons lors de l’acceptation de votre commande. Cela nous aidera si vous pouvez nous indiquer le numéro de commande ou de compte lorsque vous nous contactez à propos de votre commande.
9.4. En fournissant une carte de crédit ou un autre moyen de paiement que nous acceptons, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement désigné et que vous nous autorisez (ou notre tiers chargé du traitement des paiements) à débiter votre moyen de paiement du tarif de la Plateforme de gestion de flotte, initialement et sur une base mensuelle.
9.5. À moins qu’une durée minimale ou une période d’annulation spécifique ne soit convenue entre vous et nous avant la confirmation de votre commande, chaque partie peut annuler votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, moyennant un préavis d’un mois adressé à l’autre partie. Vous serez facturé pour chaque mois ou partie de mois pendant la durée de votre utilisation.
10. Utilisation de la Plateforme de gestion de flotte
10.1. Vous devez utiliser la Plateforme de gestion de flotte conformément aux présentes Conditions. Vous devez lire et respecter les conditions d’utilisation.
10.2. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de gestion de flotte que de la manière prévue et décrite conformément aux instructions incluses dans les présentes Conditions ou dans la Plateforme de gestion de flotte. Vous ne pouvez apporter aucune modification à la Plateforme de gestion de flotte autre que celles possibles en tant qu’utilisateur final.
10.3. Nous sommes susceptibles de modifier nos services et nos politiques, et nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions afin qu’elles reflètent correctement nos services et nos politiques. Sauf obligation légale contraire, nous vous en informerons (par exemple, par le biais de la Plateforme de gestion de flotte) et vous donnerons la possibilité d’examiner les modifications avant qu’elles n’entrent en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service, vous serez alors lié par les Conditions mises à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions ou toute mise à jour de celles-ci, vous pouvez résilier votre compte.
10.4. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou tout contenu qu’elle contient, sera toujours disponible ou ininterrompu. La Plateforme de gestion de flotte peut être suspendue ou retirée, ou la disponibilité de tout ou partie de la Plateforme de gestion de flotte peut être restreinte pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.
11. Propriété des Droits.
11.1. Nous sommes propriétaires de tous les droits relatifs à la Plateforme de gestion de flotte et de tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Bien que nous ne soyons pas propriétaires des informations que vous avez saisies dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, par les présentes, vous nous donnez la permission (et une licence non exclusive, irrévocable et mondiale, pour toute la durée de la protection légale des droits de propriété intellectuelle correspondants) de recevoir et d’analyser les données saisies ou générées dans le but d’améliorer la Plateforme de gestion de flotte, l’Appli et les Produits, ou votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux générés par l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Vous acceptez par la présente de nous céder, et nous acceptons, tous les droits de propriété intellectuelle (passés, présents et futurs) générés dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte y compris toutes les inventions (brevetables ou non) et toutes les améliorations qui y sont apportées, tous les modèles d’utilité, tous les droits de conception enregistrés ou non, toutes les marques déposées ou non, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et d’entreprise, les adresses de sites internet et les noms de domaine, tous les droits d’auteur, les œuvres susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur, les œuvres de l’esprit (qu’elles soient protégées par les droits d’auteur ou par un droit sui generis), tous les programmes d’ordinateur, les programmes liés à l’ordinateur, les codes sources et les codes exécutables ou objets, tous les droits sur les bases de données, toutes les pages internet et le contenu en ligne, tous les droits de nature identique, similaire ou équivalente, qu’ils soient enregistrés ou non, dans n’importe quelle partie du monde, dans toute la mesure où ils peuvent être protégés par la législation, ainsi que les demandes et les prolongations de l’un quelconque de ces droits et toute survaleur associée à l’un quelconque des éléments susmentionnés. La cession a une portée mondiale et s’applique à l’intégralité des droits de propriété intellectuelle concernés, notamment à tous les droits économique. En ce qui concerne spécifiquement les droits d’auteur, cette cession comprend le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, ainsi que toute technique, toute application et toute forme d’exploitation connue (numérique ou analogique). La cession est réputée prendre effet à partir du moment de l’invention ou de la création, pendant toute la durée de la protection légale des droits concernés, et ce dans la mesure la plus large possible en vertu de la législation applicable. Ladite cession est exclusive, inconditionnelle et irrévocable et ne fait l’objet d’aucune rémunération ou paiement de notre part (vous êtes considéré comme suffisamment rétribué par les avantages que vous tirez de l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte).
12. Votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte
12.1. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de gestion de flotte que dans le cadre de votre activité et pour le suivi et la gestion de l’utilisation des Produits par votre flotte ou les flottes des opérateurs à qui vous avez fourni la Plateforme de gestion de flotte.
13. Virus
13.1. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou votre utilisation de celle-ci seront sécurisées ou exemptes de bugs ou de virus.
13.2. Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour utiliser et accéder à la Plateforme de gestion de flotte. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.
13.3. Vous n’êtes pas autorisé à introduire sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans la Plateforme de gestion de flotte. Toute personne impliquée dans les activités susmentionnées se verra interdire l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Nous n’autorisons pas non plus les tentatives d’accès non autorisé à la Plateforme de gestion de flotte, au serveur sur lequel la Plateforme de gestion de flotte est stockée ou à tout serveur, ordinateur, base de données connecté à la Plateforme de gestion de flotte ou aux pièces jointes de la Plateforme de gestion de flotte, par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.
13.4. Toute personne impliquée dans les activités sus-décrites se verra interdire l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte et risque de commettre une infraction en vertu de l’article 550bis ou 550ter du Code pénal belge. Si nous prenons connaissance de telles activités, nous pouvons les signaler aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et partager l’identité des personnes impliquées.
14. Notre responsabilité à votre égard.
14.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en raison de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sauf si la loi nous impose de demeurer responsables.
14.2. En dehors des cas où la loi nous impose demeurer responsables de toutes les pertes que vous avez subies en raison de l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, notre responsabilité totale envers vous dans le cadre des présentes Conditions se limite au montant que vous avez payé pour l’utilisation de la Plateforme de gestion de flotte au cours des 12 mois précédents.
14.3. En particulier, nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts et dommages découlant de :
14.3.1. votre utilisation et/ou votre mauvaise utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sauf en cas de négligence grave de notre part ;
14.3.2. la façon dont les configurations que vous utilisez fonctionnent dans la pratique ;
14.3.3. l’utilisation incorrecte ou inexpérimentée de la Plateforme de gestion de flotte.
14.4. Afin de lever toute ambiguïté, nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
14.5. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil sur lequel la Plateforme de gestion de flotte est utilisée, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité pour cet appareil. Toutefois, nous ne serons pas responsables de toute autre perte économique ou tout autre dommage que vous auriez pu éviter en suivant notre conseil de mettre en place les exigences minimales du système que nous conseillons.
14.6. Nous n’enfreindrons pas les présentes conditions et ne serons pas responsables de tout retard dans l’exécution ou de tout manquement à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à notre contrôle raisonnable.
14.7. Nous mettrons à disposition la Plateforme de gestion de flotte en faisant preuve d’un soin et d’une compétence raisonnables. Nous ne garantissons pas l’exactitude ou la validité du contenu de la Plateforme de gestion de flotte. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou le Service sera toujours disponible ou ininterrompu.
14.8. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de la Plateforme de gestion de flotte pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.
14.9. Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité à votre égard lorsque cela serait illégal. Cela inclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ; en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits légaux concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont : conformes et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et de qualité satisfaisante ; fournis avec une compétence et un soin raisonnables ; et en cas de produits défectueux.
15. Mettre fin au Service.
15.1. Les présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur tant que vous continuerez à accéder à la Plateforme de gestion de flotte ou à l’utiliser, ou jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous pour l’une des raisons énoncées dans les présentes Conditions.
15.2. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte et votre droit d’utiliser la Plateforme de gestion de flotte, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, si vous l’utilisez d’une manière qui n’est pas conforme aux présentes Conditions ou si vous vous livrez à des activités illégales.
15.3 Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte, immédiatement et sans préavis, si vous ne réalisez pas une quelconque paiement arrivé à échéance.
16. Aucun droit pour les tiers.
16.1 Sous réserve des dispositions de l’article 16.2, les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Personne d’autre n’a le droit, en vertu des présentes Conditions, de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions. Aucun d’entre nous ne devra obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions.
16.2 Ohme Operations Ireland Limited peut transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre société du groupe, sous réserve qu’un tel transfert n’ait pas d’impact négatif sur vos droits ou obligations en vertu du présent contrat. Nous vous informerons, par courrier électronique ou autrement, lorsqu’un transfert est effectué conformément au présent article 16.2.
17. Loi applicable et compétence juridictionnelle
17.1. En achetant, en vous abonnant ou en utilisant la Plateforme de gestion de flotte, vous acceptez les présentes Conditions, telles qu’elles sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre.
17.2. Si votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la République d’Irlande.
Dernière mise à jour : le 2 novembre 2023