{"id":696,"date":"2023-08-08T14:10:08","date_gmt":"2023-08-08T14:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/ohme.wpengine.com\/ie\/?page_id=696"},"modified":"2025-09-29T09:53:52","modified_gmt":"2025-09-29T09:53:52","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"legal-policy","link":"https:\/\/ohme-ev.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes &amp; Conditions"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-conditions-generales-de-ohme-relatives-aux-produits-et-aux-services-d-installation-france-metropolitaine-uniquement\"><strong>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ohme relatives aux Produits et aux Services d\u2019Installation (France m\u00e9tropolitaine uniquement)<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Sommaire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Qui sommes-nous<\/li>\n\n\n\n<li>Les pr\u00e9sentes Conditions<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 propos des produits Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 propos des Services<\/li>\n\n\n\n<li>Commander des produits Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>Nos tarifs pour les produits Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>Livraison des produits Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>Droit de r\u00e9tractation et retour de votre commande en tant que consommateur<\/li>\n\n\n\n<li>Garantie des produits<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de d\u00e9faut ou de non-conformit\u00e9 de votre produit<\/li>\n\n\n\n<li>Modalit\u00e9s de prestation de nos services d\u2019installation<\/li>\n\n\n\n<li>Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/li>\n\n\n\n<li>Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/li>\n\n\n\n<li>Restrictions d\u2019utilisation des produits Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>Notre responsabilit\u00e9 en cas de perte ou dommage<\/li>\n\n\n\n<li>R\u00e9siliation des services d\u2019installation<\/li>\n\n\n\n<li>Protection de vos donn\u00e9es personnelles<\/li>\n\n\n\n<li>Cession des pr\u00e9sentes Conditions par Ohme<\/li>\n\n\n\n<li>Cession des pr\u00e9sentes Conditions par vous avec notre accord<\/li>\n\n\n\n<li>Absence de droits pour les tiers<\/li>\n\n\n\n<li>Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/li>\n\n\n\n<li>Nous contacter<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><strong>1. Qui sommes-nous<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1.1. Le pr\u00e9sent contrat est conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 <strong>Ohme Operations France SAS<\/strong>, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 33 rue Fran\u00e7ois Ier \u2013 75008 Paris (France), dans les cas o\u00f9 :<br>1.1.1. vous \u00eates un <strong>consommateur<\/strong> et r\u00e9sidez en France au moment de la commande d\u2019un ou plusieurs produits Ohme ; ou<br>1.1.2. vous \u00eates un <strong>professionnel<\/strong> et \u00eates immatricul\u00e9 en France \u00e0 la date d\u2019effet des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p>1.2. Dans les pr\u00e9sentes Conditions, la soci\u00e9t\u00e9 Ohme concern\u00e9e est d\u00e9sign\u00e9e par les termes \u00ab <strong>Ohme<\/strong> \u00bb, \u00ab <strong>nous<\/strong> \u00bb, \u00ab <strong>notre<\/strong> \u00bb ou \u00ab <strong>nos<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Les pr\u00e9sentes Conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, associ\u00e9es \u00e0 notre Politique de Confidentialit\u00e9, aux Conditions d\u2019Utilisation de l\u2019Application Mobile (pour les utilisateurs de l\u2019application uniquement), aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (lorsque vous \u00eates un utilisateur de la Plateforme Fleet), ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales Fleet (ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab Conditions \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>toute commande que vous passez en vue de l\u2019achat de produits intelligents Ohme pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques (\u00ab <strong>Produit Ohme<\/strong> \u00bb) en France m\u00e9tropolitaine ;<\/li>\n\n\n\n<li>la fourniture par Ohme de services d\u2019installation associ\u00e9s \u00e0 ces Produits Ohme (\u00ab <strong>Services d\u2019Installation<\/strong> \u00bb) en France m\u00e9tropolitaine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>2.2. Les Conditions d\u2019Utilisation de l\u2019Application Mobile s\u2019appliquent \u00e0 votre usage d\u2019un Produit Ohme associ\u00e9 au service de recharge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique (\u00ab <strong>Service<\/strong> \u00bb) via notre application mobile \u00ab Ohme \u2013 Intelligent EV charger \u00bb (\u00ab <strong>Application<\/strong> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n<p>2.3. Les clients professionnels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames droits que les consommateurs dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions. Lorsqu\u2019une disposition s\u2019applique uniquement aux professionnels ou uniquement aux consommateurs, cela est pr\u00e9cis\u00e9. Est consid\u00e9r\u00e9 comme client professionnel toute personne qui ach\u00e8te des produits \u00e0 des fins principalement li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, artisanale, professionnelle ou lib\u00e9rale, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. \u00c0 propos des Produits Ohme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>3.1. Vous pouvez consulter toutes les informations n\u00e9cessaires concernant notre soci\u00e9t\u00e9 et nos Produits Ohme sur notre site internet (<a href=\"http:\/\/XXX-ev.com\">ohme-ev.com<\/a>) avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n<p>3.2. Vous devez lire et respecter le manuel d\u2019utilisation applicable au Produit Ohme concern\u00e9. L\u2019installation du Produit Ohme doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions d\u2019installation et ex\u00e9cut\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 toutes les r\u00e9glementations en vigueur en mati\u00e8re de c\u00e2blage \u00e9lectrique applicables sur le lieu d\u2019installation, par un installateur-\u00e9lectricien qualifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>3.3. Les Produits Ohme peuvent ne pas fonctionner efficacement si la couverture mobile est insuffisante. Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l\u2019Application afin d\u2019activer les fonctionnalit\u00e9s de recharge intelligente de votre Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>3.4. Les Produits Ohme ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que dans les pays dans lesquels Ohme exerce son activit\u00e9, tels qu\u2019indiqu\u00e9s dans la fonction de g\u00e9olocalisation disponible sur notre site internet. Nous ne garantissons pas que les Produits Ohme et\/ou le Service puissent \u00eatre utilis\u00e9s ou soient disponibles dans d\u2019autres territoires. Si vous utilisez un Produit Ohme et\/ou acc\u00e9dez au Service depuis un territoire non couvert, vous le faites \u00e0 vos propres risques et vous \u00eates seul responsable du respect des lois applicables dans votre juridiction.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. \u00c0 propos du Service<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>4.1. Lorsque vous recevez votre Produit Ohme, vous devrez t\u00e9l\u00e9charger l\u2019Application et cr\u00e9er un compte utilisateur (\u00ab <strong>Compte<\/strong> \u00bb) afin d\u2019acc\u00e9der au Service. Vous ne pourrez pas acc\u00e9der au Service sans cela. Vous pouvez toujours utiliser le Produit Ohme pour recharger votre v\u00e9hicule \u00e9lectrique sans t\u00e9l\u00e9charger l\u2019Application ni acc\u00e9der au Service, mais sans Compte, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficier des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de votre Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>4.2. Veuillez consulter les Conditions d\u2019Utilisation de l\u2019Application Mobile (disponibles pour les utilisateurs de l\u2019Application) pour plus d\u2019informations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Commander des Produits Ohme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>5.1. Si vous \u00eates un consommateur, vous pouvez acheter des Produits Ohme aupr\u00e8s de nous en passant commande via notre site internet (en suivant les instructions affich\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9cran) ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un de nos partenaires agr\u00e9\u00e9s Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>5.2. Notre processus de commande vous permet de v\u00e9rifier et corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Il vous appartient de vous assurer que votre commande est compl\u00e8te et exacte.<\/p>\n\n\n\n<p>5.3. Vous recevrez un email de confirmation de notre part indiquant que nous avons accept\u00e9 votre commande. Cet email contiendra votre num\u00e9ro de commande. Veuillez conserver ce num\u00e9ro pr\u00e9cieusement.<\/p>\n\n\n\n<p>5.4. Dans certains cas, nous pouvons ne pas \u00eatre en mesure d\u2019accepter votre commande, par exemple si un Produit Ohme est en rupture de stock, s\u2019il y a une erreur dans le prix ou la description du Produit Ohme, ou si nous ne sommes pas en mesure de respecter un d\u00e9lai de livraison. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous vous en informerons par email, et aucun montant ne vous sera factur\u00e9 pour le Produit Ohme concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Nos tarifs pour les Produits Ohme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>6.1. Les pages de commande de notre site internet afficheront la description et le prix du Produit Ohme (y compris les \u00e9ventuels frais de livraison suppl\u00e9mentaires), ou nos partenaires agr\u00e9\u00e9s Ohme vous communiqueront ces \u00e9l\u00e9ments.<br>Vous b\u00e9n\u00e9ficierez \u00e9galement d\u2019une connectivit\u00e9 GSM gratuite pendant toute la dur\u00e9e de vie de votre Produit Ohme, sous r\u00e9serve que vous utilisiez le Service et que vous ayez activ\u00e9 la recharge intelligente (sauf survenance de co\u00fbts impr\u00e9vus \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le, auquel cas nous vous en informerons dans un d\u00e9lai raisonnable).<br>Si vous avez achet\u00e9 votre Produit Ohme avant le 4 juillet 2024 et que vous choisissez de vous d\u00e9sinscrire du Service conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019Utilisation de l\u2019Application Mobile \u00e0 compter de cette date, vous b\u00e9n\u00e9ficierez alors de la connectivit\u00e9 GSM gratuite pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de commande de votre Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>6.2. Tous les prix sont TTC (toutes taxes comprises) et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment avant la validation de votre commande. Une fois votre commande confirm\u00e9e, le prix pay\u00e9 est d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n<p>6.3. Une fois la commande valid\u00e9e, aucune modification ni ajout ne pourra y \u00eatre apport\u00e9. Si vous souhaitez commander des articles suppl\u00e9mentaires, vous devrez passer une nouvelle commande distincte.<br>Cette disposition n\u2019affecte pas votre droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal que vous pouvez exercer dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Livraison des Produits Ohme<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>7.1. Si le Produit Ohme est en stock, nous nous efforcerons d\u2019exp\u00e9dier toutes les commandes dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019acceptation de votre commande. Vous recevrez un email de confirmation lorsque votre commande aura \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e.<br>En cas de rupture de stock, nous vous contacterons pour vous communiquer une date estimative de r\u00e9approvisionnement et de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>7.2. \u00c0 compter de la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans votre commande, le Produit Ohme devient sous votre responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>7.3. Si la livraison ou la fourniture du Produit Ohme est retard\u00e9e en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9, nous vous contacterons dans les meilleurs d\u00e9lais pour vous en informer et faire tout notre possible pour limiter le retard. Toutefois, nous ne serons pas responsables de ce retard ni ne verserons d\u2019indemnisation \u00e0 ce titre.<br>Si vous \u00eates un consommateur et qu\u2019un retard important survient dans l\u2019exp\u00e9dition de votre Produit Ohme, vous pouvez r\u00e9silier le contrat en contactant notre service client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes Conditions, et obtenir un remboursement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. R\u00e9tractation et retour de votre commande en tant que consommateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>8.1. Si vous \u00eates un consommateur, vous disposez d\u2019un droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation vous permettant de changer d\u2019avis concernant votre achat et d\u2019obtenir un remboursement int\u00e9gral du ou des Produit(s) Ohme que vous avez pay\u00e9s. Ce droit est soumis \u00e0 certaines conditions expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p>8.2. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des consommateurs, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du(des) Produit(s) Ohme pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier votre d\u00e9cision ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s.<br>Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre d\u00e9cision en nous contactant via les coordonn\u00e9es figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes Conditions, en exprimant clairement votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter.<br>Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 l\u2019Annexe 1 ci-dessous, en le compl\u00e9tant et en le joignant \u00e0 votre email, ou en en reproduisant directement le contenu dans votre message.<br>L\u2019usage du formulaire n\u2019est pas obligatoire.<br>Nous vous enverrons un email confirmant la r\u00e9ception de votre demande de r\u00e9tractation, ainsi que les informations n\u00e9cessaires pour le retour du(des) Produit(s) Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>8.3. Vous devez nous retourner le(s) Produit(s) Ohme \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ci-dessous sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez notifi\u00e9 votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter.<br>Le(s) Produit(s) Ohme doit\/doivent \u00eatre retourn\u00e9(s) non utilis\u00e9(s), dans leur emballage d\u2019origine, et dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel vous l\u2019avez\/les avez re\u00e7u(s).<br>Vous \u00eates responsable de toute d\u00e9pr\u00e9ciation du(des) Produit(s) r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<p>8.4. Les frais de retour sont \u00e0 votre charge, et vous \u00eates responsable du(des) Produit(s) jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il(s) soit(ent) r\u00e9ceptionn\u00e9(s) par nos soins.<br>Nous vous recommandons d\u2019utiliser un mode de retour avec suivi et assurance.<\/p>\n\n\n\n<p>8.5. Une fois le(s) Produit(s) Ohme retourn\u00e9(s) et r\u00e9ceptionn\u00e9(s), nous vous adresserons un email de confirmation.<br>Nous proc\u00e9derons au remboursement dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre notification de r\u00e9tractation, ou dans les plus brefs d\u00e9lais suivant la r\u00e9ception du(des) Produit(s) Ohme, la date la plus proche \u00e9tant retenue.<br>Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. Garantie des Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>9.1. En vertu des articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s. Cette garantie s&#8217;applique m\u00eame si le produit Ohme pr\u00e9sente des d\u00e9fauts qui n&#8217;\u00e9taient pas apparents au moment de la livraison et qui le rendent impropre \u00e0 l&#8217;usage auquel il est destin\u00e9 ou qui diminuent consid\u00e9rablement sa valeur, de telle sorte que vous ne l&#8217;auriez pas achet\u00e9 ou que vous l&#8217;auriez achet\u00e9 \u00e0 un prix inf\u00e9rieur si vous aviez eu connaissance du d\u00e9faut. Vous pouvez invoquer cette garantie dans un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Si le vice cach\u00e9 est av\u00e9r\u00e9, vous pouvez choisir d&#8217;annuler votre achat et d&#8217;\u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9 ou de b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une r\u00e9duction du prix. Dans certains cas, lorsque cela est appropri\u00e9, nous pouvons \u00e9galement accepter de vous proposer une r\u00e9paration ou un remplacement \u00e0 titre de solution alternative.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p>9.2 Si vous \u00eates un consommateur, en vertu des articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-14 du Code de la consommation fran\u00e7ais, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. En vertu de cette garantie, Ohme est tenu de livrer des Produits Ohme conformes \u00e0 leur description, adapt\u00e9s \u00e0 leur usage habituel et exempts de d\u00e9fauts au moment de la livraison. Vous pouvez invoquer cette garantie pendant une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la date de livraison. En cas de non-conformit\u00e9, vous pouvez choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement des Produits Ohme, \u00e0 condition que le co\u00fbt de la r\u00e9paration ou du remplacement soit raisonnable au regard des circonstances. Vous pouvez \u00e9galement choisir d&#8217;obtenir le remboursement int\u00e9gral de votre commande.<\/p>\n\n\n\n<p>9.3. Pour faire valoir l\u2019une des garanties pr\u00e9cit\u00e9es, veuillez suivre les instructions figurant \u00e0 la clause 10 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n<p>9.4. &nbsp;Les garanties produit \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ne couvrent pas les probl\u00e8mes caus\u00e9s par des conditions, des dysfonctionnements ou des dommages ne r\u00e9sultant pas de d\u00e9fauts du produit Ohme et ne couvrent pas les dommages ou dysfonctionnements directement caus\u00e9s par une utilisation abusive, une mauvaise utilisation, une n\u00e9gligence, un accident ou une utilisation inappropri\u00e9e. Cela inclut (sans s&#8217;y limiter) les circonstances suivantes dans lesquelles vous ne pourrez pas faire valoir la garantie produit :<\/p>\n\n\n\n<p><br>9.4.1. une modification ou r\u00e9paration du Produit Ohme par vos soins, ou une utilisation inappropri\u00e9e ;<br>9.4.2. l\u2019absence de couverture mobile suffisante emp\u00eachant le d\u00e9clenchement de la recharge intelligente, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la description du Produit Ohme disponible sur notre site au moment de l\u2019achat ;<br>9.4.3. une installation incorrecte ou inad\u00e9quate, r\u00e9alis\u00e9e par un installateur non agr\u00e9\u00e9 ni mandat\u00e9 par nos soins ;<br>9.4.4. l\u2019usure normale, l\u2019utilisation excessive ou non conforme, un acte de vandalisme, des intemp\u00e9ries, des dommages affectant votre propre alimentation \u00e9lectrique, ou un manque d\u2019entretien, un stockage inad\u00e9quat, ou encore de l\u2019exposition du Produit Ohme \u00e0 des conditions environnementales inappropri\u00e9es ;<br>9.4.5. le fait que le Produit Ohme diff\u00e8re de sa description en raison de modifications n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors que ces modifications n\u2019affectent pas n\u00e9gativement les fonctionnalit\u00e9s du Produit Ohme ;<br>9.4.6. l\u2019absence de conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l\u2019alimentation \u00e9lectrique avec les tol\u00e9rances r\u00e9glementaires au point d\u2019installation, ou toute autre anomalie affectant votre installation \u00e9lectrique qui aurait une incidence sur le fonctionnement du Produit Ohme ;<br>9.4.7. Le b\u00e9n\u00e9fice de vos droits au titre des garanties l\u00e9gales n\u2019est pas conditionn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du Produit Ohme. Toutefois, nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir tout recours \u00e0 notre disposition en cas de non-paiement, notamment le droit de revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 du Produit Ohme si celle-ci ne vous a pas encore \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 notre clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>9.5. Extension de garantie commerciale. Pour certains Produits Ohme, les clients situ\u00e9s en France peuvent se voir proposer l\u2019achat d\u2019une extension de garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois suppl\u00e9mentaires. Les conditions de cette garantie compl\u00e9mentaire s\u2019ajoutent aux droits l\u00e9gaux pr\u00e9vus par la loi fran\u00e7aise, &nbsp;y compris la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s et la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, telles que d\u00e9crites aux sections 9.1 et 9.2 ci-dessus. Lorsqu&#8217;une extension de garantie est achet\u00e9e par un client, celle-ci ne couvre pas les travaux d&#8217;installation et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la garantie produit existante (telles que d\u00e9finies aux sections 9.1 \u00e0 9.4) s&#8217;appliquent \u00e0 la p\u00e9riode de garantie prolong\u00e9e. En outre, si vous continuez \u00e0 utiliser le produit Ohme apr\u00e8s nous avoir signal\u00e9 un d\u00e9faut, nous nous r\u00e9servons le droit de rejeter la demande de garantie dans la mesure o\u00f9 la poursuite de l&#8217;utilisation a contribu\u00e9 au dommage. En outre, si vous manquez \u00e0 vos obligations de paiement pour le produit Ohme, y compris en cas de non-paiement, de d\u00e9faut de paiement des versements \u00e9chelonn\u00e9s ou de tout autre manquement aux conditions convenues, nous nous r\u00e9servons le droit de refuser la couverture au titre de la garantie prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. En cas de d\u00e9faut ou de probl\u00e8me avec votre Produit OHME<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>10.1. Si vous estimez que votre Produit Ohme pr\u00e9sente un d\u00e9faut ou un dysfonctionnement, vous devez contacter notre service client en utilisant les coordonn\u00e9es figurant \u00e0 la fin des pr\u00e9sentes Conditions.<br>Nous nous engageons \u00e0 respecter notre obligation l\u00e9gale de vous fournir des produits conformes \u00e0 toutes les exigences impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>10.2. Nous ne proc\u00e9derons \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou au remboursement d\u2019un Produit Ohme que si les conditions de la garantie produit ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la garantie commerciale \u00e9tendue, sont remplies (telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 9).<\/p>\n\n\n\n<p>10.3. Vous devrez retourner le Produit Ohme selon les instructions fournies par notre service client. Vous \u00eates responsable du Produit Ohme j jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;il nous soit retourn\u00e9.<br>Nous vous enverrons un email pour confirmer la r\u00e9ception du Produit Ohmeretourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>10.4. En cas de retour d\u2019un Produit Ohme r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement dans le cadre de la garantie produit ou de la garantie commerciale \u00e9tendue :<br>10.4.1. nous vous rembourserons les frais de livraison standards engag\u00e9s pour le retour du Produit Ohme;<br>10.4.2. nous nous efforcerons de vous r\u00e9exp\u00e9dier le produit dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception du produit retourn\u00e9 (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 en stock) ;<br>10.4.3. le Produit Ohme r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de la garantie produit ou de la garantie commerciale \u00e9tendue pendant :<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;(i) la dur\u00e9e restante de la garantie initiale du Produit Ohme d\u2019origine ; ou<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;(ii) une p\u00e9riode de cent quatre-vingts (180) jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9paration ou de remplacement,<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;la dur\u00e9e la plus longue \u00e9tant retenue ;<br>10.4.4. si un Produit Ohme d\u00e9fectueux nous est retourn\u00e9 et que nous ne sommes pas en mesure de le r\u00e9parer ou de le remplacer, nous proc\u00e9derons \u00e0 son remboursement. Lorsque nous effectuons un remboursement pour un produit Ohme en vertu du paragraphe 10.4.4, nous nous effor\u00e7ons de traiter le remboursement dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit retourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>10.5. Nous ne proc\u00e9derons \u00e0 aucune r\u00e9paration, retour ou remplacement d\u2019un Produit Ohme si le d\u00e9faut ou dommage est imputable \u00e0 votre comportement, et\/ou dans l\u2019un des cas d\u2019exclusion mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 9.4. En cas de dommage r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise utilisation, n\u00e9gligence, accident ou usage inappropri\u00e9, les frais de r\u00e9paration et de livraison seront \u00e0 votre charge.<\/p>\n\n\n\n<p>10.6. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tout Produit Ohme r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement fourni par nos soins.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. Modalit\u00e9s de fourniture de nos Services d\u2019Installation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>11.1. Demande d\u2019installation. Vous pouvez demander l\u2019installation de votre Produit Ohme via notre site internet ou par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un de nos partenaires agr\u00e9\u00e9s Ohme. Il vous sera demand\u00e9 de remplir un questionnaire. Veuillez r\u00e9pondre de mani\u00e8re compl\u00e8te et pr\u00e9cise, car vos r\u00e9ponses seront utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer si l\u2019installation est \u00ab standard \u00bb ou \u00ab non standard \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>11.2. Frais d\u2019installation. Dans le cas d\u2019une installation standard, les Services d\u2019Installation seront fournis sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Pour une installation non standard, un devis vous sera communiqu\u00e9 ; apr\u00e8s validation \u00e9crite de ce devis par vos soins, un cr\u00e9neau d\u2019installation sera r\u00e9serv\u00e9. Dans tous les cas, nous vous confirmerons la date d\u2019intervention par email, et le paiement int\u00e9gral des frais convenus est requis avant la date d\u2019installation.<br>Si, lors de l\u2019intervention, il est constat\u00e9 qu\u2019une installation initialement qualifi\u00e9e de standard n\u00e9cessite en r\u00e9alit\u00e9 des travaux suppl\u00e9mentaires, l\u2019installation sera reclass\u00e9e en installation non standard et un devis vous sera alors soumis pour approbation.<\/p>\n\n\n\n<p>11.3. Annulation d\u2019une installation.<br><br>11.3.1. Si vous \u00eates un client professionnel, vous pouvez annuler les Services d\u2019Installation jusqu\u2019\u00e0 48 heures avant le rendez-vous pr\u00e9vu, sans frais.<br>En cas d\u2019annulation entre 24 heures et 48 heures avant l\u2019installation, des frais administratifs de 50 \u20ac HT vous seront factur\u00e9s, quelle que soit la nature de l\u2019installation (standard ou non standard), afin de couvrir les co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s.<br>En cas d\u2019annulation moins de 24 heures avant l\u2019intervention, 100 % des frais d\u2019installation vous seront factur\u00e9s. Ce montant vous sera confirm\u00e9 suite \u00e0 l\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n<p>11.3.2. Si vous \u00eates un consommateur, vous disposez d\u2019un droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter &nbsp;de la date \u00e0 laquelle nous confirmons votre demande d&#8217;installation standard, ou \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous acceptez notre devis pour une installation non standard, sans avoir \u00e0 fournir de justification et sans encourir de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez express\u00e9ment demand\u00e9 que les Services d&#8217;installation aient lieu avant la fin de ce d\u00e9lai de 14 jours, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de r\u00e9tractation dans ce d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L. 221-25 du Code de la consommation fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez renonc\u00e9 \u00e0 votre droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de 14 jours, ou si ce d\u00e9lai a expir\u00e9, vous pouvez toujours annuler les Services d&#8217;installation. L&#8217;annulation jusqu&#8217;\u00e0 48 heures avant l&#8217;heure de l&#8217;installation sera sans frais. Si vous annulez au moins 48 heures avant l&#8217;heure de l&#8217;installation, aucun frais d&#8217;annulation ne sera appliqu\u00e9. Si vous annulez entre 24 et 48 heures avant l&#8217;heure de l&#8217;installation, des frais administratifs raisonnables de 50 \u20ac HT vous seront factur\u00e9s pour couvrir les frais logistiques. Si vous annulez moins de 24 heures avant l&#8217;heure d&#8217;installation, vous devrez payer jusqu&#8217;\u00e0 100 % des frais d&#8217;installation, qui vous seront confirm\u00e9s apr\u00e8s ladite annulation.<\/p>\n\n\n\n<p>11.4. Conditions requises pour l\u2019installation sur site. Pour permettre \u00e0 une personne habilit\u00e9e par Ohme (l\u2019Installateur) de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies :<br>11.4.1. Vous-m\u00eame, ou une personne majeure autoris\u00e9e par vos soins (la \u00ab Personne Autoris\u00e9e \u00bb), devez \u00eatre pr\u00e9sent(e) sur site \u00e0 la date pr\u00e9vue d\u2019intervention ;<br>11.4.2. Vous acceptez que cette Personne Autoris\u00e9e puisse prendre toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessaires en votre nom, telles que l\u2019emplacement du Produit Ohme ou l\u2019emplacement du c\u00e2blage ;<br>11.4.3. Le site d\u2019installation doit \u00eatre s\u00fbr et s\u00e9curis\u00e9 avant et pendant l\u2019intervention ;<br>11.4.4. Vous \u00eates responsable de l\u2019obtention de toutes les autorisations &nbsp;et tous les permis n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des Services d&#8217;installation et nous les fournir \u00e0 l&#8217;avance sur demande ;<br>11.4.5. L\u2019Installateur pourra v\u00e9rifier le cheminement &nbsp;des c\u00e2bles sur place et vous demander de signer num\u00e9riquement le cheminement convenu.<\/p>\n\n\n\n<p>11.5. Travaux suppl\u00e9mentaires ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 . Dans certains cas, des travaux pr\u00e9paratoires peuvent \u00eatre requis avant l&#8217;installation de votre produit Ohme. Cela inclut les cas o\u00f9 un gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (GRD) vous a inform\u00e9 ou nous a inform\u00e9 que des travaux suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires avant l&#8217;installation. Ces retards sont ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9 et nous ne pouvons pas poursuivre les travaux tant que ces travaux suppl\u00e9mentaires n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>11.6. Travaux post-installation. Si des interventions suppl\u00e9mentaires sont requises apr\u00e8s l\u2019installation, par exemple, le d\u00e9placement du Produit Ohme, ces prestations seront factur\u00e9es, et un devis pr\u00e9alable vous sera communiqu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>11.7. D\u00e9placements infructueux. Si, au moment de l&#8217;installation, l&#8217;installateur se voit refuser l&#8217;acc\u00e8s, a attendu sur place pendant 10 minutes ou plus sans r\u00e9ponse ou sans pouvoir acc\u00e9der au site, ou a des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou autres (y compris la s\u00e9curit\u00e9 sur le site ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques dangereuses) concernant la poursuite des services d&#8217;installation pr\u00e9vus, l&#8217;installateur peut alors d\u00e9cider d&#8217;annuler les services d&#8217;installation. Si l&#8217;annulation de la visite est due \u00e0 des circonstances impr\u00e9vues ind\u00e9pendantes de votre volont\u00e9, vous ne serez pas factur\u00e9. Dans le cas contraire, nous pouvons choisir de vous facturer les frais raisonnables engag\u00e9s \u00e0 la suite d&#8217;une annulation de visite dont vous \u00eates responsable.<\/p>\n\n\n\n<p>11.8. Dur\u00e9e indicative d\u2019installation. Les cr\u00e9neaux d\u2019installation sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif uniquement. &nbsp;Si un Installateur est retard\u00e9 pour des raisons qui nous sont imputables, nous vous en informerons d\u00e8s que possible et vous proposerons un nouveau d\u00e9lai d&#8217;installation. Nous ne serons pas responsables des pertes subies si un installateur n&#8217;arrive pas \u00e0 l&#8217;heure pr\u00e9vue pour l&#8217;installation.<\/p>\n\n\n\n<p>11.9. Comp\u00e9tence et diligence raisonnables. Nous ex\u00e9cuterons les Services d\u2019Installation avec toute la comp\u00e9tence et le soin raisonnables attendus dans le cadre de notre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>11.10. Garantie sur l\u2019installation.Nous offrons une garantie de trois (3) ans sur les Services d\u2019Installation r\u00e9alis\u00e9s par ou pour le compte de Ohme, sous r\u00e9serve qu\u2019aucun travail ult\u00e9rieur non autoris\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis l\u2019installation initiale.<br>Ohme ne saurait \u00eatre tenue responsable si l\u2019installation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un tiers non mandat\u00e9 par nos soins.<\/p>\n\n\n\n<p>11.11. R\u00e9serve de droits. &nbsp;Vous \u00eates tenu de fournir des r\u00e9ponses compl\u00e8tes et exactes \u00e0 l&#8217;enqu\u00eate sur votre domicile et d&#8217;obtenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des services d&#8217;installation et de nous les communiquer \u00e0 l&#8217;avance sur demande. Cela inclut, sans s&#8217;y limiter, l&#8217;obtention de l&#8217;accord de la municipalit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et le respect de toutes les exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans cet accord.&nbsp; Si nous constatons que vos r\u00e9ponses \u00e0 l&#8217;enqu\u00eate sur votre domicile ne sont pas compl\u00e8tes et exactes, que les autorisations requises n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues ou respect\u00e9es, ou que le chargeur a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 ou est utilis\u00e9 en violation des lois applicables, nous nous r\u00e9servons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropri\u00e9es dans les circonstances pour emp\u00eacher toute utilisation ult\u00e9rieure du chargeur en violation des autorisations ou des lois applicables. Cela peut inclure (sans s&#8217;y limiter) le refus d&#8217;installer le chargeur, la d\u00e9connexion du chargeur ou son retrait \u00e0 vos frais.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>12. Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 modifier les pr\u00e9sentes Conditions de temps \u00e0 autre.<br>Si les modifications sont mineures ou n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, elles pourront \u00eatre appliqu\u00e9es imm\u00e9diatement.<br>En revanche, pour toute modification susceptible d\u2019affecter de mani\u00e8re significative vos droits ou obligations, nous vous en informerons avant qu\u2019elle ne s\u2019applique \u00e0 une future commande de Produits Ohme ou de Services.<br>Nous vous notifierons de ces modifications par email\/message, ou lors de votre prochaine utilisation du site ou de l\u2019Application.<br>Ces modifications seront \u00e9galement publi\u00e9es sur notre site internet.<br>Votre utilisation continue du Service apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de notification sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation des modifications.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous sommes titulaires (ou b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une licence) de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au Produit Ohme, y compris les logiciels int\u00e9gr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>14. Restrictions relatives \u00e0 l\u2019utilisation du Produit OHME<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>14.1. Nous ne garantissons pas que le Produit Ohme soit compatible avec tous les mod\u00e8les de v\u00e9hicules. Une liste non exhaustive des v\u00e9hicules actuellement compatibles est disponible sur notre site internet et peut \u00eatre mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement.<\/p>\n\n\n\n<p>14.2. Nous mettons en \u0153uvre tous les moyens raisonnables pour que le Produit Ohme recharge votre v\u00e9hicule \u00e9lectrique conform\u00e9ment au programme de charge configur\u00e9, mais certains facteurs externes, tels que la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique, des pannes de r\u00e9seau, ou des interf\u00e9rences, peuvent affecter la performance de la recharge.<\/p>\n\n\n\n<p>14.3. Nous ne garantissons pas que les mises \u00e0 jour futures, ou toutes les fonctionnalit\u00e9s de ces mises \u00e0 jour, seront accessibles ou compatibles avec les Produits Ohme vendus ou install\u00e9s avant leur date de publication.<\/p>\n\n\n\n<p>14.4. Il vous est interdit de :<br>14.4.1. d\u00e9monter, alt\u00e9rer ou modifier tout ou partie du Produit Ohme;<br>14.4.2. retirer ou modifier la carte SIM fournie avec le Produit Ohme, utiliser une carte SIM non fournie par nos soins, ou utiliser la carte SIM fournie dans un autre appareil ;<br>14.4.3. utiliser le Produit Ohme si vous savez ou suspectez qu\u2019il est endommag\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit ;<br>14.4.4. utiliser le Produit Ohme de mani\u00e8re non s\u00e9curis\u00e9e, y compris (sans limitation) sur la voie publique, sauf si vous avez pr\u00e9alablement obtenu toutes les autorisations requises et respect\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des conditions y aff\u00e9rentes (y compris, sans s\u2019y limiter, les exigences en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n<p>14.5. Toutes les r\u00e9parations du(des) Produit(s) Ohme doivent \u00eatre effectu\u00e9es par nos soins. Vous devez nous notifier sans d\u00e9lai tout probl\u00e8me ou dysfonctionnement constat\u00e9 sur votre Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>15. Notre responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de dommage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>15.1. <strong>Si vous \u00eates un consommateur<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<p>15.1.1. <strong>Nous sommes responsables \u00e0 votre \u00e9gard des pertes ou dommages directs et pr\u00e9visibles r\u00e9sultant de notre manquement aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/strong> Nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables que des pertes ou dommages que vous subissez qui constituent une cons\u00e9quence pr\u00e9visible de notre manquement ou de notre d\u00e9faut d\u2019exercer une diligence et comp\u00e9tence raisonnables. Les pertes ou dommages sont pr\u00e9visibles s&#8217;il est \u00e9vident au moment de la conclusion du contrat qu\u2019ils pouvaient survenir, ou si, \u00e0 la date d\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions, vous et nous savions qu\u2019ils pouvaient se produire.<\/p>\n\n\n\n<p>15.1.2. <strong>Nous ne sommes pas responsables des dommages r\u00e9sultant d\u2019un usage inappropri\u00e9 des Produits Ohme ou du non-respect des instructions fournies.<br><\/strong>Vous \u00eates tenu d\u2019utiliser le Produit Ohme conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux instructions d\u2019utilisation. Cela n\u2019affecte pas vos droits au titre des garanties l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n<p>15.1.3. <strong>Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice professionnel.<\/strong> Si vous utilisez le Produit Ohme et\/ou le Service \u00e0 des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous ne pourrons \u00eatre tenus responsables d\u2019aucune perte de profit, perte d\u2019activit\u00e9, interruption d\u2019activit\u00e9, perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale, ni de &nbsp;toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, et notre responsabilit\u00e9 totale envers vous pour toutes les autres pertes sera limit\u00e9e au montant total que vous avez pay\u00e9 pour le Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>15.1.4. <strong>Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le.<\/strong> Si le Produit Ohme, le Service et\/ou les Services d\u2019Installation sont retard\u00e9s &nbsp;par un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9, nous vous en informerons d\u00e8s que possible et mettrons en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour en limiter les effets. Dans ce cas, nous ne saurions \u00eatre tenus pour responsables. Si le retard devient important, vous pouvez r\u00e9silier le contrat en nous contactant.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p>15.2. <strong>Si vous \u00eates un client professionnel<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<p>15.2.1. Nous excluons toute garantie, condition,d\u00e9claration ou autres modalit\u00e9s implicites qui pourraient s&#8217;appliquer aux Produits, Services et\/ou Services d&#8217;installation Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p>15.2.2. Nous ne serons en aucun cas responsables \u00e0 votre \u00e9gard de tout dommage indirect, qu\u2019il soit contractuel, d\u00e9lictuel (y compris pour n\u00e9gligence), pour violation d\u2019une obligation l\u00e9gale ou autre, y compris,sans limitation, &nbsp;toute perte de profits, de ventes, d&#8217;activit\u00e9, de revenus, toute interruption d&#8217;activit\u00e9, toute perte d&#8217;\u00e9conomies anticip\u00e9es, toute perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale, d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ou \u00e0 la client\u00e8le, ou toute autre perte ou dommage indirect ou cons\u00e9cutif r\u00e9sultant de ou en lien avec le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>15.2.3. Notre responsabilit\u00e9 globale \u00e0 votre \u00e9gard, pour toute perte r\u00e9sultant de ou en lien avec tout contrat conclu entre nous, qu\u2019elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris pour n\u00e9gligence), en cas de manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale ou autre, sera limit\u00e9e au montant total que vous avez pay\u00e9 pour le Produit Ohme et\/ou les Services.<\/p>\n\n\n\n<p>15.3. <strong>Que vous soyez consommateur ou professionnel<\/strong>. Nous n\u2019excluons ni ne limitons en aucune mani\u00e8re notre responsabilit\u00e9 envers vous lorsque cela serait ill\u00e9gal, y compris en cas de blessures corporelles ou de d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9s par notre n\u00e9gligence, ou pour toute autre responsabilit\u00e9 ne pouvant \u00eatre exclue en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne sommes pas responsables des pertes caus\u00e9es par vous, votre v\u00e9hicule, l&#8217;intervention d&#8217;un tiers ou des circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9. Cela inclut :<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.1. votre utilisation et\/ou mauvaise utilisation du(des) Produit(s) Ohme ;<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.2. une panne ou un d\u00e9faut de votre v\u00e9hicule ;<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.3. l\u2019absence de couverture mobile suffisante pour que le Produit Ohme fournisse le Service, conform\u00e9ment \u00e0 sa description sur notre site au moment de l\u2019achat ;<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.4. une d\u00e9faillance de l\u2019alimentation \u00e9lectrique pendant que le Produit Ohme recharge votre v\u00e9hicule ;<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.5. des produits ou services tiers \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le et dont nous d\u00e9pendons pour fournir une partie du Service ou des Services d&#8217;installation, y compris les erreurs d&#8217;installation ou les dommages caus\u00e9s par l&#8217;installation \u00e0 des biens mat\u00e9riels (par exemple, le mur ou l&#8217;alimentation \u00e9lectrique) ; ou<\/p>\n\n\n\n<p>15.3.6. un &nbsp;service de flexibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle tiers qui endommage votre Produit Ohme.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p><strong>16. R\u00e9siliation des Services d\u2019Installation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>16.1. Nous pouvons suspendre ou r\u00e9silier votre droit d\u2019utiliser les Services d\u2019Installation si vous violez de mani\u00e8re substantielle les pr\u00e9sentes Conditions et ne rem\u00e9diez pas \u00e0 ce manquement dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>16.2. Vous pouvez annuler les Services d\u2019Installation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11.3 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>17. Protection de vos donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En vertu de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous devons vous fournir certaines informations, notamment sur la mani\u00e8re dont nous utilisons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es dans le cadre des Services d\u2019Installation et de l\u2019achat des Produits Ohme.<br>Ces informations sont disponibles dans notre Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>18. Cession des pr\u00e9sentes Conditions par nos soins<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous pouvons c\u00e9der nos droits et obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 une autre entit\u00e9.<br>Nous vous en informerons par \u00e9crit, et nous nous assurerons que cette cession n\u2019affecte pas vos droits au titre du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>19. Cession des pr\u00e9sentes Conditions par vos soins<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez transf\u00e9rer les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 un tiers qu\u2019avec notre accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<br>Cependant, vous pouvez transf\u00e9rer votre garantie sur les Services d\u2019Installation au nouveau propri\u00e9taire du Produit Ohme.<br>Nous pourrons demander au nouveau propri\u00e9taire de prouver que vous lui avez bien transf\u00e9r\u00e9 le Produit Ohme.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>20. Absence de droits pour les tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et nous.<br>Aucune autre personne (sauf un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une garantie transf\u00e9r\u00e9e) ne dispose d\u2019un droit \u00e0 faire valoir l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>21. R\u00e9solution des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Nous nous engageons \u00e0 faire notre possible pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions ou pr\u00e9occupations. En cas de probl\u00e8me relatif \u00e0 nos Produits ou Services, \u00e0 leur utilisation ou aux pr\u00e9sentes Conditions, nous vous invitons \u00e0 nous contacter en priorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, et si vous \u00eates un consommateur r\u00e9sidant habituellement en France, vous pouvez recourir gratuitement \u00e0 un service de m\u00e9diation. Vous pouvez saisir la Commission de la M\u00e9diation de la Consommation ou tout autre organisme de m\u00e9diation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le site suivant : <a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/saisir-mediateur\">https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/saisir-mediateur<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates un consommateur r\u00e9sidant dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, vous pouvez \u00e9galement utiliser la plateforme europ\u00e9enne de R\u00e8glement en Ligne des Litiges (RLL\/ODR) disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\">https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>22. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>22.1. <strong>Si vous \u00eates un consommateur<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n<p>22.1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions, leur objet et leur formation sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais. Vous et nous convenons que les tribunaux de Paris (France) auront comp\u00e9tence exclusive pour tout litige. Toutefois, en tant que consommateur, &nbsp;vous pouvez introduire toute r\u00e9clamation soit devant les tribunaux de votre lieu de r\u00e9sidence habituel, soit devant les tribunaux de Paris.<\/p>\n\n\n\n<p>22.2. <strong>Si vous \u00eates un professionnel<\/strong> :<br><br>22.2.1. Les pr\u00e9sentes Conditions, leur objet et leur formation (ainsi que tout litige non contractuel) sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais, et les tribunaux de Paris (France) auront comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>23. Nous contacter<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>23.1. Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes Conditions ou pour nous contacter pour quelque raison que ce soit, vous pouvez envoyer un e-mail \u00e0 notre service client \u00e0 l\u2019adresse suivante : help@ohme-ev.com ou utiliser le syst\u00e8me de messagerie int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n<p>23.2. Notre \u00e9quipe du service client fera de son mieux pour r\u00e9soudre tout probl\u00e8me que vous pourriez rencontrer avec nous, nos Produits Ohme ou le Service.<\/p>\n\n\n\n<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 26 Septembre 2025<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Annexe 1 :<br>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><br><em>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019attention de : [Ohme \u2013 help@ohme-ev.com]<\/p>\n\n\n\n<p>Je\/nous (*<em>) vous notifie\/notifions par la pr\u00e9sente ma\/notre (*<\/em>) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*<em>) \/ pour la prestation de service (*<\/em>) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n<p>Command\u00e9 le (*<em>) \/ re\u00e7u le (*<\/em>) :<\/p>\n\n\n\n<p>Nom du\/des consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse du\/des consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n<p>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n<p>Date :<\/p>\n\n\n\n<p>(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"template":"","class_list":["post-696","legal-policy","type-legal-policy","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation- Ohme EV France<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Termes &amp; Conditions\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ohme relatives aux Produits et aux Services d\u2019Installation (France m\u00e9tropolitaine uniquement) Sommaire : 1. 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