9. Placement d\u2019une commande et modalit\u00e9s de paiement.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n9.1. Dans les pays o\u00f9 Ohme propose des services de Plateforme de gestion de flotte, vous pouvez faire part de votre int\u00e9r\u00eat sur notre Site Web. Vous pouvez passer commande aupr\u00e8s de nous ou de l\u2019un de nos partenaires Ohme dans les pays concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.2. Chaque commande pass\u00e9e constitue une offre d\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sous r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions. Merci de v\u00e9rifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Il vous incombe de veiller \u00e0 ce que votre commande soit compl\u00e8te et exacte.<\/p>\n\n\n\n
9.3. Vous recevrez un courriel de notre part pour confirmer que nous avons accept\u00e9 votre commande, \u00e0 moins qu\u2019un autre moyen de confirmation n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu entre nous. Ce courriel fera r\u00e9f\u00e9rence au num\u00e9ro de commande ou de compte que nous attribuerons lors de l\u2019acceptation de votre commande. Cela nous aidera si vous pouvez nous indiquer le num\u00e9ro de commande ou de compte lorsque vous nous contactez \u00e0 propos de votre commande.<\/p>\n\n\n\n
9.4. En fournissant une carte de cr\u00e9dit ou un autre moyen de paiement que nous acceptons, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le moyen de paiement d\u00e9sign\u00e9 et que vous nous autorisez (ou notre tiers charg\u00e9 du traitement des paiements) \u00e0 d\u00e9biter votre moyen de paiement du tarif de la Plateforme de gestion de flotte, initialement et sur une base mensuelle.<\/p>\n\n\n\n
9.5. \u00c0 moins qu\u2019une dur\u00e9e minimale ou une p\u00e9riode d\u2019annulation sp\u00e9cifique ne soit convenue entre vous et nous avant la confirmation de votre commande, chaque partie peut annuler votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie. Vous serez factur\u00e9 pour chaque mois ou partie de mois pendant la dur\u00e9e de votre utilisation.<\/p>\n\n\n\n
10. Utilisation de la Plateforme de gestion de flotte<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n10.1. Vous devez utiliser la Plateforme de gestion de flotte conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes Conditions. Vous devez lire et respecter les conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n
10.2. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de gestion de flotte que de la mani\u00e8re pr\u00e9vue et d\u00e9crite conform\u00e9ment aux instructions incluses dans les pr\u00e9sentes Conditions ou dans la Plateforme de gestion de flotte. Vous ne pouvez apporter aucune modification \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte autre que celles possibles en tant qu\u2019utilisateur final.<\/p>\n\n\n\n
10.3. Nous sommes susceptibles de modifier nos services et nos politiques, et nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 modifier les pr\u00e9sentes Conditions afin qu\u2019elles refl\u00e8tent correctement nos services et nos politiques. Sauf obligation l\u00e9gale contraire, nous vous en informerons (par exemple, par le biais de la Plateforme de gestion de flotte) et vous donnerons la possibilit\u00e9 d\u2019examiner les modifications avant qu\u2019elles n\u2019entrent en vigueur. Si vous continuez \u00e0 utiliser le Service, vous serez alors li\u00e9 par les Conditions mises \u00e0 jour. Si vous ne souhaitez pas accepter ces Conditions ou toute mise \u00e0 jour de celles-ci, vous pouvez r\u00e9silier votre compte.<\/p>\n\n\n\n
10.4. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou tout contenu qu\u2019elle contient, sera toujours disponible ou ininterrompu. La Plateforme de gestion de flotte peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, ou la disponibilit\u00e9 de tout ou partie de la Plateforme de gestion de flotte peut \u00eatre restreinte pour des raisons commerciales ou op\u00e9rationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un pr\u00e9avis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.<\/p>\n\n\n\n
11. Propri\u00e9t\u00e9 des Droits.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n11.1. Nous sommes propri\u00e9taires de tous les droits relatifs \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte et de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui s\u2019y rattachent. Bien que nous ne soyons pas propri\u00e9taires des informations que vous avez saisies dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, par les pr\u00e9sentes, vous nous donnez la permission (et une licence non exclusive, irr\u00e9vocable et mondiale, pour toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle correspondants) de recevoir et d\u2019analyser les donn\u00e9es saisies ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le but d\u2019am\u00e9liorer la Plateforme de gestion de flotte, l\u2019Appli et les Produits, ou votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Nous d\u00e9tenons tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les mat\u00e9riaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Vous acceptez par la pr\u00e9sente de nous c\u00e9der, et nous acceptons, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (pass\u00e9s, pr\u00e9sents et futurs) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte y compris toutes les inventions (brevetables ou non) et toutes les am\u00e9liorations qui y sont apport\u00e9es, tous les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, tous les droits de conception enregistr\u00e9s ou non, toutes les marques d\u00e9pos\u00e9es ou non, les marques de service, les logos, les noms commerciaux et d\u2019entreprise, les adresses de sites internet et les noms de domaine, tous les droits d\u2019auteur, les \u0153uvres susceptibles d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteur, les \u0153uvres de l\u2019esprit (qu\u2019elles soient prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteur ou par un droit sui generis), tous les programmes d\u2019ordinateur, les programmes li\u00e9s \u00e0 l\u2019ordinateur, les codes sources et les codes ex\u00e9cutables ou objets, tous les droits sur les bases de donn\u00e9es, toutes les pages internet et le contenu en ligne, tous les droits de nature identique, similaire ou \u00e9quivalente, qu\u2019ils soient enregistr\u00e9s ou non, dans n\u2019importe quelle partie du monde, dans toute la mesure o\u00f9 ils peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation, ainsi que les demandes et les prolongations de l\u2019un quelconque de ces droits et toute survaleur associ\u00e9e \u00e0 l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s. La cession a une port\u00e9e mondiale et s\u2019applique \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s, notamment \u00e0 tous les droits \u00e9conomique. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement les droits d\u2019auteur, cette cession comprend le droit de reproduction, le droit de distribution et le droit de communication au public, ainsi que toute technique, toute application et toute forme d\u2019exploitation connue (num\u00e9rique ou analogique). La cession est r\u00e9put\u00e9e prendre effet \u00e0 partir du moment de l\u2019invention ou de la cr\u00e9ation, pendant toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale des droits concern\u00e9s, et ce dans la mesure la plus large possible en vertu de la l\u00e9gislation applicable. Ladite cession est exclusive, inconditionnelle et irr\u00e9vocable et ne fait l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration ou paiement de notre part (vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment r\u00e9tribu\u00e9 par les avantages que vous tirez de l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte).<\/p>\n\n\n\n
12. Votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n12.1. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme de gestion de flotte que dans le cadre de votre activit\u00e9 et pour le suivi et la gestion de l\u2019utilisation des Produits par votre flotte ou les flottes des op\u00e9rateurs \u00e0 qui vous avez fourni la Plateforme de gestion de flotte.<\/p>\n\n\n\n
13. Virus<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n13.1. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou votre utilisation de celle-ci seront s\u00e9curis\u00e9es ou exemptes de bugs ou de virus.<\/p>\n\n\n\n
13.2. Vous \u00eates responsable de la configuration de votre technologie de l\u2019information, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour utiliser et acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.<\/p>\n\n\n\n
13.3. Vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 introduire sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes logiques ou tout autre mat\u00e9riel malveillant ou technologiquement nuisible dans la Plateforme de gestion de flotte. Toute personne impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es se verra interdire l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte. Nous n\u2019autorisons pas non plus les tentatives d\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte, au serveur sur lequel la Plateforme de gestion de flotte est stock\u00e9e ou \u00e0 tout serveur, ordinateur, base de donn\u00e9es connect\u00e9 \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte ou aux pi\u00e8ces jointes de la Plateforme de gestion de flotte, par le biais d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service ou d\u2019une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
13.4. Toute personne impliqu\u00e9e dans les activit\u00e9s sus-d\u00e9crites se verra interdire l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte et risque de commettre une infraction en vertu de l\u2019article 550bis ou 550ter du Code p\u00e9nal belge. Si nous prenons connaissance de telles activit\u00e9s, nous pouvons les signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de l\u2019application de la loi et partager l\u2019identit\u00e9 des personnes impliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
14. Notre responsabilit\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n14.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en raison de votre utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sauf si la loi nous impose de demeurer responsables.<\/p>\n\n\n\n
14.2. En dehors des cas o\u00f9 la loi nous impose demeurer responsables de toutes les pertes que vous avez subies en raison de l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, notre responsabilit\u00e9 totale envers vous dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions se limite au montant que vous avez pay\u00e9 pour l\u2019utilisation de la Plateforme de gestion de flotte au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n
14.3. En particulier, nous ne sommes pas responsables des pertes, co\u00fbts et dommages d\u00e9coulant de :<\/p>\n\n\n\n
14.3.1. votre utilisation et\/ou votre mauvaise utilisation de la Plateforme de gestion de flotte, sauf en cas de n\u00e9gligence grave de notre part ;<\/p>\n\n\n\n
14.3.2. la fa\u00e7on dont les configurations que vous utilisez fonctionnent dans la pratique ;<\/p>\n\n\n\n
14.3.3. l\u2019utilisation incorrecte ou inexp\u00e9riment\u00e9e de la Plateforme de gestion de flotte.<\/p>\n\n\n\n
14.4. Afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9, nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 envers vous pour toute perte de profit, perte d\u2019activit\u00e9, interruption d\u2019activit\u00e9 ou perte d\u2019opportunit\u00e9 commerciale.<\/p>\n\n\n\n
14.5. Si un contenu num\u00e9rique d\u00e9fectueux que nous avons fourni endommage un appareil sur lequel la Plateforme de gestion de flotte est utilis\u00e9e, nous r\u00e9parerons le dommage ou vous verserons une indemnit\u00e9 pour cet appareil. Toutefois, nous ne serons pas responsables de toute autre perte \u00e9conomique ou tout autre dommage que vous auriez pu \u00e9viter en suivant notre conseil de mettre en place les exigences minimales du syst\u00e8me que nous conseillons.<\/p>\n\n\n\n
14.6. Nous n\u2019enfreindrons pas les pr\u00e9sentes conditions et ne serons pas responsables de tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution ou de tout manquement \u00e0 l\u2019une de nos obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions si ce retard ou ce manquement r\u00e9sulte d\u2019\u00e9v\u00e9nements, de circonstances ou de causes \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable.<\/p>\n\n\n\n
14.7. Nous mettrons \u00e0 disposition la Plateforme de gestion de flotte en faisant preuve d\u2019un soin et d\u2019une comp\u00e9tence raisonnables. Nous ne garantissons pas l\u2019exactitude ou la validit\u00e9 du contenu de la Plateforme de gestion de flotte. Nous ne garantissons pas que la Plateforme de gestion de flotte ou le Service sera toujours disponible ou ininterrompu.<\/p>\n\n\n\n
14.8. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilit\u00e9 de tout ou partie de la Plateforme de gestion de flotte pour des raisons commerciales et op\u00e9rationnelles. Nous nous efforcerons de vous donner un pr\u00e9avis raisonnable en cas de suspension ou de retrait.<\/p>\n\n\n\n
14.9. Nous n\u2019excluons ni ne limitons en aucune mani\u00e8re notre responsabilit\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard lorsque cela serait ill\u00e9gal. Cela inclut notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels caus\u00e9s par notre n\u00e9gligence ; en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse ; en cas de violation de vos droits l\u00e9gaux concernant les Produits, y compris le droit de recevoir des produits qui sont : conformes et correspondent aux informations que nous vous avons fournies et de qualit\u00e9 satisfaisante ; fournis avec une comp\u00e9tence et un soin raisonnables ; et en cas de produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n\n\n\n
15. Mettre fin au Service.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n15.1. Les pr\u00e9sentes Conditions demeureront pleinement en vigueur tant que vous continuerez \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la Plateforme de gestion de flotte ou \u00e0 l\u2019utiliser, ou jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles soient r\u00e9sili\u00e9es par vous ou par nous pour l\u2019une des raisons \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n
15.2. Nous pouvons suspendre ou cl\u00f4turer votre Compte et votre droit d\u2019utiliser la Plateforme de gestion de flotte, avec effet imm\u00e9diat et sans intervention judiciaire pr\u00e9alable, si vous l\u2019utilisez d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas conforme aux pr\u00e9sentes Conditions ou si vous vous livrez \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
15.3 Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte, imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis, si vous ne r\u00e9alisez pas une quelconque paiement arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
16. Aucun droit pour les tiers.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n16.1 Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 16.2, les pr\u00e9sentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Personne d\u2019autre n\u2019a le droit, en vertu des pr\u00e9sentes Conditions, de faire appliquer l\u2019une quelconque de ses dispositions. Aucun d\u2019entre nous ne devra obtenir l\u2019accord d\u2019une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n
16.2 Ohme Operations Ireland Limited peut transf\u00e9rer ses droits et obligations en vertu des pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe, sous r\u00e9serve qu\u2019un tel transfert n\u2019ait pas d\u2019impact n\u00e9gatif sur vos droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat. Nous vous informerons, par courrier \u00e9lectronique ou autrement, lorsqu\u2019un transfert est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article 16.2.<\/p>\n\n\n\n
17. Loi applicable et comp\u00e9tence juridictionnelle<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n17.1. En achetant, en vous abonnant ou en utilisant la Plateforme de gestion de flotte, vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions, telles qu\u2019elles sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n
17.2. Si votre contrat est conclu avec Ohme Operations Ireland Limited, les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit irlandais et vous acceptez de vous soumettre \u00e0 la juridiction exclusive des tribunaux de la R\u00e9publique d\u2019Irlande.<\/p>\n\n\n\n
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : le 2 novembre 2023<\/p>\n","protected":false},"template":"","class_list":["post-2206","legal-policy","type-legal-policy","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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